La carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union (tarjeta comunitaria) est délivrée pour cinq ans (art. 8.5 du RD 240/2007). À son expiration, vous ne la « renouvelez » pas à l’identique : si vous avez résidé légalement cinq ans en Espagne, vous demandez la carte de séjour permanente, valable dix ans (art. 10). Si le lien familial a cessé entre-temps, ou si la continuité de votre séjour peut être discutée, la démarche demande plus de préparation.
Cette page explique quand déposer, ce qu’il faut prouver et comment traiter un divorce ou une séparation survenus avant le renouvellement. Elle concerne la famille de ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse autres qu’espagnols (conjoint français ou belge installé en Espagne, par exemple). Pour la première demande, voir la page carte communautaire.
Depuis le 20 mai 2025, la famille d’un citoyen espagnol relève d’un régime distinct : les arts. 93 à 99 du RD 1155/2024. L’autorisation vaut cinq ans et se renouvelle dans les deux mois précédant son expiration ou les trois mois suivants (art. 95.4). Si votre conjoint est espagnol, consultez la page résidence de la famille d’un citoyen espagnol.
Quand renouveler la carte communautaire
Déposez la demande avant la date d’expiration de la carte, dans les semaines qui la précèdent. Le RD 240/2007 ne reprend pas la fenêtre « deux mois avant, trois mois après » propre aux autorisations du RD 1155/2024 ; ne vous fiez pas aux délais chiffrés que l’on lit encore sur d’anciennes pages. N’attendez pas le dernier jour : le rendez-vous peut être long à obtenir.
Si la carte a expiré, déposez immédiatement. Le droit de séjour ne disparaît pas avec le document si vous remplissez toujours les conditions, mais vous devez pouvoir le prouver, et une carte expirée pose des problèmes concrets avec l’employeur, la Sécurité sociale ou à la frontière. Le passeport doit être en cours de validité au moment du dépôt ; s’il est expiré, renouvelez-le d’abord auprès de votre consulat.
Conditions : le lien familial et la situation du citoyen de l’Union
Deux éléments sont vérifiés. D’abord, le lien qui a fondé la carte existe toujours : mariage, partenariat enregistré, filiation ou situation « à charge » (art. 2 du RD 240/2007), ou bien vous avez conservé un droit propre après une rupture (art. 9.4). Ensuite, le citoyen de l’Union remplit toujours les conditions de l’art. 7 : il travaille comme salarié ou indépendant, ou dispose de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, ou est étudiant. La vie commune se prouve par l’inscription des deux au même domicile (empadronamiento conjoint).
Qui doit prouver les moyens financiers ?
Le citoyen de l’Union, pas le membre de la famille. C’est sa situation qui ouvre le droit de séjour des siens. Les pièces dépendent de son activité :
- Salarié : contrat de travail, derniers bulletins de salaire, relevé de carrière de la Sécurité sociale (informe de vida laboral).
- Indépendant : inscription au régime des travailleurs indépendants (RETA), déclaration d’activité, dernières déclarations fiscales.
- Sans activité (retraité, rentier) : justificatifs de ressources suffisantes pour lui et sa famille, et assurance maladie complète souscrite auprès d’une entité autorisée en Espagne ou droits à l’assurance maladie publique.
- Étudiant : inscription dans un établissement reconnu, assurance maladie et déclaration de ressources.
Les absences d’Espagne
La carte temporaire expire en cas d’absence de plus de six mois au cours d’une année, sauf exceptions justifiées prévues par le règlement (art. 14.3). Pour obtenir la carte permanente, la résidence des cinq années doit avoir été continue (art. 10). Si vous avez passé de longues périodes hors d’Espagne, préparez les justificatifs (raisons professionnelles, études, maladie) avant le rendez-vous.
Documents à présenter
- Formulaire officiel de demande, complété et signé.
- Passeport complet en cours de validité du membre de la famille (original et copie) et carte communautaire arrivant à expiration.
- Pièce d’identité ou passeport du citoyen de l’Union et son certificat d’enregistrement de citoyen de l’Union.
- Preuve actualisée du lien : acte de mariage récent, certificat d’inscription du partenariat, acte de naissance. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et traduits par un traducteur assermenté.
- Certificat d’inscription au registre municipal (empadronamiento) conjoint, qui prouve la vie commune.
- Justificatifs de la situation du citoyen de l’Union (art. 7), selon la liste ci-dessus.
- Pour les enfants de plus de 21 ans et les ascendants : preuves qu’ils restent à charge.
- Photographie récente et justificatif de paiement de la taxe, d’un montant égal à celle du DNI (art. 14.1).
Procédure et délais
- Rendez-vous auprès du bureau de l’immigration (Oficina de Extranjería) ou du service de documentation des étrangers de la police nationale de votre province, selon l’organisation locale.
- Dépôt en personne du dossier et remise d’un récépissé, qui justifie votre situation régulière dans l’attente.
- Décision et convocation pour la prise d’empreintes, si elle n’a pas eu lieu au dépôt.
- Retrait de la nouvelle carte, en personne, avec le passeport et le récépissé.
La carte permanente est ensuite renouvelée tous les dix ans, sans nouvel examen du lien ni des ressources : voir renouveler la carte communautaire permanente.
Divorce ou séparation avant le renouvellement
Le renouvellement suppose que le lien existe encore. S’il a cessé, le droit de séjour peut être conservé à titre personnel dans quatre cas (art. 9.4 du RD 240/2007) : mariage ou partenariat de trois ans dont un en Espagne, garde des enfants, violence de genre ou traite, droit de visite sur un enfant mineur résidant en Espagne. Dans ces situations, l’administration examine en pratique aussi votre propre situation (emploi ou ressources). Nous détaillons les preuves sur la page maintien de la carte communautaire après un divorce.
Si aucun cas ne s’applique, la solution est la modification vers le régime général (art. 191 du RD 1155/2024) : autorisation de résidence et travail salarié ou indépendant, ou résidence non lucrative. Voir passage du régime communautaire au régime général. Dans tous les cas, la rupture doit être communiquée au bureau de l’immigration sans attendre ; le règlement ne fixe pas de délai chiffré, mais une communication tardive fragilise le dossier.
Refus : vos recours
Un refus de renouvellement se conteste par un recours gracieux (recurso de reposición) dans le mois devant l’autorité qui a statué, ou par un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois (arts. 123 et 124 de la loi 39/2015 ; art. 46 de la LJCA). Le recours hiérarchique (alzada) n’existe pas ici. Les refus les plus fréquents portent sur la preuve des ressources du citoyen de l’Union ou sur la continuité du séjour : ils se corrigent souvent avec des pièces complémentaires.
Ce que nous faisons pour vous
- Diagnostic : régime applicable (RD 240/2007 ou famille de citoyen espagnol), lien, situation du citoyen de l’Union, absences, calendrier.
- Constitution du dossier et contrôle des traductions et légalisations des actes étrangers.
- Dépôt et suivi jusqu’au retrait de la carte permanente, réponse aux demandes de compléments.
- Divorce ou séparation : communication au bureau de l’immigration et demande de maintien du droit, ou modification vers le régime général.
- Recours en cas de refus, par un avocat inscrit au barreau de Madrid ou de Séville.
La consultation en ligne (49 € TTC, 30 minutes) permet d’anticiper les points sensibles avant l’échéance ; son montant est déduit du devis si vous nous confiez le dossier. Nos honoraires font l’objet d’un devis écrit et fermé, dans une lettre de mission, avant toute démarche.
Questions fréquentes
Quand dois-je renouveler ma carte communautaire de cinq ans ?
Avant sa date d’expiration, dans les semaines qui la précèdent. Le RD 240/2007 ne fixe pas de fenêtre chiffrée comme le régime général. Si la carte a déjà expiré, déposez immédiatement avec les preuves que vous remplissez toujours les conditions.
Le renouvellement après cinq ans est-il automatique ?
Non. Après cinq ans de résidence légale continue, vous demandez la carte de séjour permanente (art. 10 du RD 240/2007), valable dix ans. L’administration vérifie la continuité du séjour et, si le lien existe encore, la situation du citoyen de l’Union.
Qui doit prouver les ressources : moi ou mon conjoint européen ?
Le citoyen de l’Union. C’est lui qui doit remplir les conditions de l’art. 7 du RD 240/2007 : travail salarié ou indépendant, ou ressources suffisantes avec assurance maladie, ou études. Le membre de la famille n’a pas à prouver ses propres revenus, sauf s’il invoque un droit propre après une rupture.
Que faire si mon mariage a pris fin avant le renouvellement ?
Vous pouvez conserver la carte à titre personnel si le mariage a duré trois ans dont un en Espagne, si vous avez la garde ou un droit de visite sur les enfants, ou si vous avez été victime de violence (art. 9.4). Sinon, demandez la modification vers le régime général avant l’expiration de la carte.
Puis-je renouveler ma carte communautaire depuis l’étranger ?
Non, la demande se dépose en personne en Espagne. Une absence de plus de six mois dans l’année fait d’ailleurs expirer la carte temporaire, sauf exceptions justifiées (art. 14.3). Si vous êtes à l’étranger à l’approche de l’échéance, contactez-nous pour organiser le retour et le dépôt.
Mon conjoint est espagnol : quel est le délai pour renouveler ?
Depuis le 20 mai 2025, la famille d’un citoyen espagnol relève des arts. 93 à 99 du RD 1155/2024. L’autorisation de cinq ans se renouvelle dans les deux mois précédant son expiration ou les trois mois suivants (art. 95.4).
Y a-t-il une taxe à payer pour renouveler la carte communautaire ?
Oui, une taxe d’un montant égal à celle du DNI (art. 14.1 du RD 240/2007). Le justificatif de paiement se joint au dossier.
Dernière révision : 27 octobre 2026. Textes de référence : RD 240/2007 (articles 2, 7, 8.5, 9.4, 10, 14.1 et 14.3) ; RD 1155/2024 (articles 93 à 99 et 191) ; loi 39/2015 (articles 123 et 124) ; loi 29/1998 LJCA (article 46).