Résidence non lucrative

L’Espagne s’est imposée comme une destination privilégiée pour ceux qui décident de s’installer à l’étranger. Au cours des dernières décennies, de nombreuses personnes ont choisi de s’y installer à la recherche d’une meilleure qualité de vie, attirées par des facteurs tels qu’un climat agréable, un coût de la vie abordable et un rythme de vie plus détendu.

Si vous souhaitez venir en Espagne et que vous n’avez pas de famille espagnole pour vous regrouper, que vous n’avez pas de contrat de travail en Espagne, ou si vous souhaitez simplement vivre ou prendre votre retraite ici, obtenir un visa de résidence non lucrative pour l’Espagne peut être votre passeport vers une vie totalement différente. Chez Lexmovea, nous souhaitons vous accompagner tout au long du processus afin que vous puissiez venir et profiter de toutes les communautés qu’offre l’Espagne.

Qu’est-ce que la résidence non lucrative espagnole ?

Avantages de la résidence non lucrative en Espagne

Opter pour la résidence non lucrative en Espagne offre de nombreux avantages, parmi lesquels les suivants:

1. Sans engagement économique initial : Ce visa de résidence non lucrative ne nécessite aucune investissement économique en Espagne de la part du demandeur.
2. Facilite l’acquisition de la nationalité espagnole : Si vous disposez des ressources nécessaires pour vivre dans le pays pendant la période requise, vous pouvez demander la nationalité espagnole (généralement après 10 ans de résidence, bien qu’il existe des exceptions pour les citoyens des pays latino-américains (2 ans) et les descendants d’Espagnols). Autrement dit, le temps passé avec une résidence non lucrative compte pour la demande de nationalité espagnole.
3. Libre circulation dans l’espace Schengen : Ce visa permet de circuler librement dans les pays membres de l’Accord de Schengen, dont l’Espagne fait partie.
4. Idéal pour les personnes ayant des revenus passifs : Ceux dont la principale source de revenus provient de rendements passifs sont des candidats idéaux pour ce type de visa non lucratif en Espagne, car il n’est pas permis d’exercer des activités économiques en Espagne.
5. Pas besoin d’un sponsor d’entreprise avec un contrat de travail.
6. Il est possible de s’établir en Espagne directement avec les membres de votre famille immédiate (sans attendre un an comme pour les autorisations de travail initiales pour les employés).
7. Après un an, il est possible de changer vers un autre type de résidence (par exemple pour le travail) ou à tout moment si c’est l’une des demandes de travail traitées par l’UGE (investisseur, nomade digital ou professionnel hautement qualifié).
8. Le demandeur ne dépend d’aucune autre personne pour faire la demande.

Puis-je venir avec ma famille si je demande une résidence non lucrative ?

Dans le cadre d’une demande de visa de résidence non lucrative en Espagne, les membres directs de la famille du demandeur, tels que le conjoint ou le partenaire de fait et les enfants à charge, peuvent obtenir un permis de résidence permanent. Cela est soumis à la condition que le demandeur démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de chaque membre de la famille.

Exigences pour le visa non lucratif espagnol

Pour demander la résidence non lucrative en Espagne (ou plus précisément le visa non lucratif pour l’Espagne), il est indispensable de remplir les conditions suivantes et de présenter des documents prouvant que vous pouvez satisfaire aux exigences de la résidence non lucrative en Espagne :

1. Moyens financiers suffisants

L’un des principaux critères pour obtenir une résidence non lucrative en Espagne est de prouver que vous disposez de ressources financières suffisantes. Il est essentiel que le demandeur puisse couvrir tous ses frais personnels et ceux de sa famille pendant la période de résidence, sans avoir à travailler en Espagne. La preuve des moyens financiers est fondamentale et constitue souvent le point central des demandes de résidence non lucrative. Ce point est détaillé ci-dessous.

2. Assurance maladie ou santé

Pour remplir les exigences de la résidence non lucrative, il est indispensable d’avoir une assurance santé souscrite auprès d’une compagnie d’assurance autorisée en Espagne. L’assurance doit offrir une couverture équivalente à celle du système national de santé, incluant les soins médicaux, les examens diagnostiques, les chirurgies et l’hospitalisation.

L’assurance doit être complète, sans copaiement et avec rapatriement dans le pays d’origine. Elle doit être sans période de carence pour satisfaire les exigences des autorités de l’immigration. Pour obtenir un devis approprié et satisfaire aux exigences, contactez-nous pour recevoir des conseils spécialisés ou même pour souscrire à une assurance santé adaptée, vous garantissant une couverture à 100%.

3. Ne pas être en situation irrégulière en Espagne

Le demandeur doit s’assurer qu’il ne se trouve pas en situation irrégulière en Espagne. La plupart des demandes de résidence doivent être faites depuis le pays d’origine du demandeur, et il n’est pas possible de demander la résidence non lucrative depuis l’Espagne. La demande de résidence temporaire non lucrative initiale n’échappe pas à cette règle et doit être effectuée depuis le pays de résidence du demandeur. En revanche, le renouvellement de la résidence non lucrative peut être demandé depuis l’Espagne.

4. Absence de casier judiciaire

Pour les majeurs, il est nécessaire de ne pas avoir de casier judiciaire, tant en Espagne que dans les pays où le demandeur a résidé au cours des cinq dernières années, pour des crimes punissables en vertu de la législation espagnole. La délégation ou sous-délégation du gouvernement en Espagne vérifiera l’absence de casier judiciaire via des rapports des autorités compétentes. Les antécédents criminels du pays d’origine doivent être certifiés et apostillés ou légalisés, selon les cas. Il est important de noter que les antécédents doivent concerner des crimes considérés comme tels en Espagne

5. Ne pas avoir d’interdiction d’entrée dans l’espace Schengen

Le demandeur ne doit pas avoir d’interdiction d’entrée dans l’espace Schengen, dont l’Espagne fait partie. Les interdictions d’entrée, enregistrées dans la base de données SIRENE, peuvent durer de 3 à 10 ans selon les cas. Si le demandeur a été expulsé d’un pays de l’espace Schengen et que l’interdiction est toujours en vigueur, cela empêchera l’octroi de la résidence non lucrative. Il est recommandé de vérifier la base de données SIRENE pour s’assurer qu’il n’existe pas d’interdictions en cours avant de faire une demande de résidence

6. Ne pas être sous engagement de non-retour

Les personnes ayant volontairement retourné dans leur pays d’origine dans le cadre d’un plan de retour ne peuvent pas demander une résidence non lucrative pendant la période de l’engagement de non-retour, qui est généralement de 3 ans. Cet engagement est souvent associé à des incitations proposées par les autorités espagnoles pour encourager le retour

7. Ne pas souffrir de maladies ayant des répercussions sur la santé publique

Pour le visa non lucratif, il est nécessaire de fournir un certificat médical prouvant que le demandeur ne souffre pas de maladies ayant des répercussions graves pour la santé publique, conformément au règlement sanitaire international de 2005. Ce certificat peut être délivré par un médecin et doit répondre aux exigences des ambassades ou consulats espagnols, qui disposent souvent de modèles prédéfinis pour faciliter le processu

8. Paiement des frais de résidence et de visa

Pour la demande initiale de résidence temporaire, des frais doivent être payés via la taxe 790 052. Cette taxe doit être réglée en monnaie locale dans le pays où la demande est déposée. Il est important d’effectuer le paiement correctement pour éviter des retards dans le traitement de la demande. De plus, les frais correspondant au visa doivent être payés au consulat compétent.

Il est important de souligner que, bien que ces conditions soient les critères généraux, chaque consulat peut avoir des exigences spécifiques. Par conséquent, il est crucial de bénéficier d’une consultation professionnelle pour s’assurer que votre demande respecte toutes les conditions et a les meilleures chances de succès.

Durée de la résidence non lucrative initiale et renouvellements

La résidence non lucrative initiale en Espagne est accordée pour une période d’un an à compter de la date d’entrée dans le pays.

Après cette étape, les renouvellements de l’autorisation de résidence non lucrative sont prolongés de 2 ans pour chaque renouvellement, tant pour le premier que pour le deuxième renouvellement. Lors du troisième renouvellement, il est possible de demander une résidence de longue durée, qui offre une permanence indéfinie en Espagne. Toutefois, il est important de noter que bien que ce type de résidence soit indéfini, la carte d’identité d’étranger qui l’atteste doit être renouvelée.

Renouvellement de la résidence non lucrative ou premier renouvellement de la résidence non lucrative

Le renouvellement de la résidence non lucrative est un processus essentiel pour les étrangers qui souhaitent prolonger leur séjour en Espagne sans exercer d’activité professionnelle. Cette procédure implique la présentation d’une série de documents qui attestent de la continuité des conditions sous lesquelles la résidence initiale a été accordée. Il est fondamental de démontrer que les ressources financières nécessaires pour subvenir à ses besoins ainsi qu’un assurance santé couvrant les soins médicaux dans le pays sont disponibles. De plus, il est crucial de respecter les délais établis pour la demande, car tout retard pourrait affecter la légalité du séjour. Comme mentionné précédemment, après le troisième renouvellement du visa non lucratif, il est possible de demander une résidence de longue durée.

Deuxième renouvellement de la résidence non lucrative

Le deuxième renouvellement de la résidence non lucrative nécessite une analyse plus approfondie de la situation du demandeur. Il est important de prouver que les conditions initiales justifiant l’octroi de la résidence ont été maintenues, comme la disponibilité des ressources financières et la souscription à une assurance santé. De plus, il est nécessaire de fournir des documents prouvant le respect des règles de résidence durant la période précédente. Ce processus garantit non seulement la continuité du séjour en Espagne, mais peut aussi ouvrir la porte à de futures options de résidence, tant que la légalité est respectée et que les exigences fixées par la législation espagnole sont remplies.

Créditation des moyens financiers pour la résidence temporaire non lucrative

Pour obtenir l’autorisation de résidence temporaire non lucrative, il est fondamental de démontrer la disponibilité de ressources financières suffisantes pour couvrir les frais de subsistance et de séjour, tant pour soi-même que pour les membres de la famille à charge, durant la période de résidence demandée. Les montants minimaux requis, établis en euros et référencés au moment de la demande de visa ou du renouvellement de l’autorisation, sont les suivants :

1. Soutien personnel : Le demandeur doit justifier d’un montant mensuel équivalent à 400 % de l’Indicateur Public de Revenu pour Effets Multiples (IPREM). Ce montant peut être justifié en devise étrangère équivalente. L’IPREM doit être pris en compte sur la base des 14 paiements, car il existe une jurisprudence qui l’atteste.
2. Soutien des membres de la famille : Pour chaque membre de la famille à charge, un montant mensuel supplémentaire équivalent à 100 % de l’IPREM doit être justifié, également justifiable en devise étrangère.

Il est important de noter que le montant total des moyens financiers doit être suffisant pour couvrir la période entière de validité de l’autorisation demandée. La justification de la solvabilité financière peut être effectuée par différents moyens de preuve admis en droit, tels que :

• Certifications d’entreprises : Si les revenus proviennent d’actions ou de participations dans des entreprises, il doit être prouvé que le demandeur ne réalise aucune activité professionnelle au sein de ces entreprises.
• Certificats bancaires : Qui démontrent la disponibilité de fonds suffisants sur des comptes bancaires.
• Titres de propriété : Qui attestent de la possession de biens immobiliers générant des revenus réguliers.
• Chèques certifiés ou cartes de crédit : Accompagnés d’une certification bancaire prouvant le solde disponible.

Comment prouver que vous remplissez la condition des moyens financiers pour le visa et la résidence non lucrative ?

Pour satisfaire à l’exigence de disposer de moyens financiers suffisants lors de la demande de résidence temporaire non lucrative, le Règlement sur l’immigration prévoit deux alternatives :

1. Démontrer des moyens financiers suffisants pour la période de résidence demandée, par exemple, en ayant un montant spécifique sur un compte bancaire (par exemple, 33 600 euros).
2. Justifier d’une source de revenus réguliers, qui peut être, par exemple, le revenu tiré de la location de biens immobiliers ou une pension de retraite.

Bien que ces options soient alternatives et non cumulatives, c’est-à-dire qu’il suffit de remplir l’une des deux options et non les deux, certaines autorités de l’immigration ont refusé des demandes en interprétant à tort qu’il fallait fournir des preuves des deux types de ressources économiques.

Cette confusion a conduit certains Tribunaux Supérieurs de Justice à intervenir pour clarifier qu’il suffit de satisfaire l’une des options établies, et non les deux.

Quels documents sont nécessaires pour le visa non lucratif afin de démontrer la suffisance des moyens financiers ?

Pour prouver la disponibilité des moyens financiers, la plupart des demandes sont soutenues par des documents bancaires. En général, les missions diplomatiques ou les bureaux consulaires exigent la présentation des relevés bancaires des 12 derniers mois, détaillant à la fois le solde moyen et le solde actuel. Cette documentation est essentielle pour vérifier la suffisance des ressources économiques.

Conformément au Règlement sur l’immigration, la disponibilité des ressources économiques peut être prouvée par divers moyens légaux. Cela inclut la présentation de titres de propriété, de chèques certifiés ou de cartes de crédit. Dans le cas des cartes de crédit, il est nécessaire d’accompagner ces documents d’une certification bancaire confirmant le montant disponible en tant que crédit.

De plus, si les ressources économiques proviennent d’actions ou de participations dans des entreprises situées en Espagne, qu’elles soient espagnoles, mixtes ou étrangères ayant leur siège dans le pays, le demandeur doit prouver qu’il n’exerce aucune activité professionnelle dans ces entreprises. Cela se fait par une certification de l’entreprise et une déclaration sur l’honneur affirmant ne pas être impliqué dans des activités professionnelles au sein de l’entité.

Réalisation d’activités lucratives dans d’autres pays

Bien que le permis de séjour temporaire non lucratif interdise le travail en Espagne, il permet à l’étranger d’exercer des activités économiques dans d’autres pays sans affecter son statut de résident en Espagne, à condition que cela ne nécessite pas des déplacements constants hors du territoire espagnol. Cette interprétation a été confirmée par la Cour suprême, qui a déclaré :

« Il ne s’agit pas que le demandeur de ce type de visa ne réalise aucune activité professionnelle, mais simplement qu’il ne l’exerce pas en Espagne. Il n’est pas correct d’affirmer que le séjour temporaire en Espagne est uniquement destiné aux retraités fortunés souhaitant profiter d’un climat agréable dans leur vieillesse, comme le suggère de manière simpliste et sans fondement normatif l’arrêt de première instance. En réalité, il est tout à fait possible pour une personne, qui n’est pas nécessairement retraitée, de résider en Espagne tout en maintenant des affaires dans son pays d’origine qui lui fournissent les revenus nécessaires pour vivre en Espagne sans devoir y travailler. Dans l’économie mondialisée de l’ère numérique, il est de plus en plus courant et viable de gérer des entreprises à distance. La fréquence des voyages dans le pays d’origine pour superviser les affaires n’a pas d’importance tant que la résidence effective en Espagne est maintenue, ce qui est le critère déterminant en vertu de l’autorisation demandée » (Arrêt du 22 mars 2012, Rº 299/2010).

Peut-on travailler à distance avec la résidence non lucrative ?

Malgré la validité du critère établi dans la décision mentionnée précédemment, il est crucial que, si vous êtes en âge de travailler et qu’une partie de vos revenus provient d’activités économiques dans votre pays d’origine ou ailleurs, vous preniez des précautions lors de la demande de résidence temporaire non lucrative. Il existe des risques associés qui pourraient entraîner le refus de votre demande.

De nombreux clients en âge de travailler, gérant des entreprises internationales ou travaillant à distance (comme des ingénieurs informatiques, des consultants, des spécialistes en marketing digital, entre autres), ont réussi à obtenir le visa non lucratif en Espagne grâce à notre aide. Ce succès repose sur des stratégies précises et efficaces que nous avons mises en place pour garantir que le Consulat ne considère pas ces activités comme incompatibles avec le permis non lucratif.

Si vous vous trouvez dans une situation similaire, nous vous recommandons vivement de nous contacter. En tant qu’avocats spécialisés dans le permis de séjour non lucratif, nous pouvons vous offrir des conseils personnalisés et élaborer une stratégie adaptée aux spécificités de votre cas. Un bon conseil est essentiel pour garantir que votre entretien au consulat soit favorable et que votre demande de résidence soit approuvée sans problème.

Résidence non lucrative ou nomade digital ?

Bien que la réglementation précise uniquement qu’il ne faut exercer aucune activité lucrative en Espagne ni être administrateur (ou occuper un autre poste actif) dans une entreprise espagnole, de nombreux consulats précisent que la résidence non lucrative n’est pas adaptée (et refusent donc) pour ceux qui souhaitent travailler à distance depuis l’Espagne. À la place, le visa pour les Nomades Digitaux, approuvé par la Loi sur les Startups, permet aux ressortissants étrangers non communautaires de résider en Espagne tout en fournissant des services à des entreprises étrangères.

Pour plus de détails sur le visa pour les Nomades Digitaux, consultez notre service de nomades digitaux en Espagne. Si après un certain temps de résidence non lucrative, vous souhaitez travailler en Espagne, vous pouvez le faire en présentant un contrat de travail.

Exigences spécifiques dans les consulats : considérations importantes

SBien que la réglementation régissant la résidence non lucrative soit la même pour tous les consulats espagnols à l’étranger, il est important de noter que l’application des exigences et l’interprétation des documents peuvent légèrement varier d’un consulat à l’autre. Dans certains cas, certains consulats peuvent être plus stricts dans l’évaluation des documents présentés ou demander des informations supplémentaires non spécifiées dans la réglementation générale. Cela peut être dû à divers facteurs, tels que la charge de travail du consulat, la politique interne ou l’expérience antérieure avec des demandes similaires.

Il est donc essentiel de faire appel à des experts en droit des étrangers, comme Lexmovea, qui peuvent vous guider sur les exigences spécifiques de chaque consulat et vous aider à préparer votre demande de manière exhaustive et précise. Cela minimisera les risques de retards ou de refus dus à des interprétations discrétionnaires de la réglementation.

Notre équipe se chargera d’analyser votre cas particulier, d’identifier le consulat le plus approprié pour votre demande et de préparer toute la documentation nécessaire pour garantir que votre processus d’obtention de la résidence non lucrative soit aussi rapide et réussi que possible.

Cadre juridique de la résidence non lucrative en Espagne

La résidence non lucrative en Espagne est principalement régie par la Loi Organique 4/2000 du 11 janvier sur les Droits et Libertés des Étrangers en Espagne et leur Intégration Sociale, et son Règlement d’application, approuvé par le Réel Décret 557/2011 du 20 avril.

Ces réglementations établissent les exigences, procédures et conditions pour obtenir et maintenir la résidence non lucrative en Espagne. Il est essentiel de connaître et de respecter ces dispositions légales pour garantir le succès de votre demande et éviter tout problème durant votre séjour dans le pays.

Quelle documentation faut-il présenter pour la demande de résidence non lucrative initiale ?

Pour présenter une demande de résidence non lucrative en Espagne, il est essentiel de soumettre un certain nombre de documents indispensables, conformément à l’article 48.2 du Règlement sur les étrangers. Voici ci-dessous les documents requis :

1. Passeport ou titre de voyage : Vous devez présenter un passeport valide ou un titre de voyage reconnu par les autorités espagnoles, avec une validité minimale d’un an. Ce document est essentiel pour vérifier votre identité et votre statut légal.
2. Certificat de casier judiciaire : Les demandeurs majeurs doivent fournir un certificat de casier judiciaire ou un document équivalent. Ce certificat doit être délivré par les autorités du pays d’origine ou des pays où le demandeur a résidé au cours des cinq dernières années. Il est important de garantir que le demandeur n’a pas de casier judiciaire pertinent.
3. Preuve de moyens économiques suffisants : Vous devez fournir des documents prouvant que vous disposez des moyens économiques nécessaires pour couvrir votre séjour en Espagne, comme précisé au point 5.2. Cela garantit que le demandeur peut maintenir sa résidence sans avoir besoin de travailler dans le pays.
4. Assurance médicale : Une assurance santé privée ou publique, souscrite auprès d’une entité assurant une couverture autorisée en Espagne, est requise. Cette assurance doit offrir une couverture complète pendant toute la durée de la résidence.
5. Certificat médical : Vous devez fournir un certificat médical attestant que vous ne souffrez pas de maladies pouvant avoir de graves répercussions sur la santé publique, conformément au Règlement sanitaire international de 2005. Ce document garantit que le demandeur ne représente aucun risque pour la santé publique.
6. Formulaire d’immigration : EX01
7. Frais : Pour l’émission du visa si la demande est effectuée depuis un consulat, et dans tous les cas, la taxe d’immigration 790 052.

Procédure de demande de résidence non lucrative

Le processus pour obtenir la résidence temporaire non lucrative en Espagne se compose de plusieurs étapes clés :

Présentation de la demande :

La première étape consiste à soumettre la demande de résidence non lucrative à la mission diplomatique ou au consulat espagnol dans votre pays d’origine. Cette étape est cruciale pour initier la procédure et doit être accompagnée de la documentation requise.

Évaluation et décision sur l’autorisation :

Une fois la demande présentée, il incombe à la Délégation ou à la Sous-Délégation du Gouvernement en Espagne de prendre une décision concernant l’autorisation de résidence non lucrative. Cet organisme évalue si les exigences prévues par la réglementation espagnole sont remplies.

Émission du visa de résidence :

Après l’approbation de l’autorisation de résidence, la mission diplomatique ou le consulat espagnol procède à l’émission du visa de résidence non lucrative. Ce visa permet au demandeur d’entrer en Espagne dans le but de résider sous ce statut.

Retrait du visa :

Enfin, le demandeur doit retirer son visa à la même mission diplomatique ou au consulat où la demande initiale a été déposée. Il est essentiel de réaliser cette étape pour compléter le processus et pouvoir voyager en Espagne avec le visa correspondant.

Voyage en Espagne et obtention de la carte de résidence non lucrative :

Après avoir reçu une décision favorable, le demandeur dispose d’un mois pour retirer le visa à l’office consulaire. Une fois le visa obtenu, il dispose de trois mois pour se rendre en Espagne. La date d’arrivée en Espagne marquera le début de la validité de cette autorisation.

L’étape suivante consiste à s’inscrire à la mairie de la localité de résidence. Ensuite, une demande de carte d’identité d’étranger (TIE) doit être faite dans un délai d’un mois après l’entrée dans le pays. La TIE sera valide pendant un an et sera délivrée après un passage au commissariat le plus proche avec la documentation suivante :

• Formulaire officiel de demande EX-17.
• Photographie récente en couleur, format passeport.
• Preuve de paiement de la taxe correspondante.

Chaque étape du processus doit être réalisée avec soin et conformément aux exigences établies afin d’assurer une transition fluide vers la résidence en Espagne.

Renouvellement de l’Autorisation de Résidence Non Lucrative

Lorsque la validité de cette autorisation approche de son expiration, le citoyen étranger peut demander son renouvellement. Cette démarche doit être effectuée dans les 60 jours civils précédant la date d’expiration, bien qu’il soit également possible de commencer le processus dans les 90 jours civils suivants, avec le risque d’encourir une procédure sanctionnatrice.

Dans les deux cas, la validité du permis est automatiquement prolongée jusqu’à ce que le renouvellement soit résolu. Les exigences, établies à l’article 51 du Règlement sur les étrangers, sont les suivantes :

• Poséder une autorisation de résidence non lucrative valide, ou être dans la période de 90 jours après son expiration.
• Disposer de ressources économiques suffisantes pour la période de validité de l’autorisation, en remplissant les mêmes exigences que celles exigées pour l’autorisation initiale.
• Avoir souscrit une assurance médicale, publique ou privée, auprès d’une entité autorisée.
• Justifier de la scolarisation des enfants à charge en âge de scolarité obligatoire pendant le séjour en Espagne.
• Avoir payé la taxe correspondante.

La demande, en utilisant le formulaire officiel dûment rempli, doit être accompagnée de la documentation requise dans la disposition mentionnée. Si vous souhaitez en savoir plus sur le renouvellement de la résidence non lucrative, consultez notre service.

Peut-on demander la résidence non lucrative depuis l’Espagne ?

En principe, non (jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau règlement), à moins qu’il ne s’agisse d’une modification d’un autre type de résidence ou de séjour, auquel cas il est permis de se trouver en Espagne.

Principales causes de refus de la résidence non lucrative

Le refus du visa non lucratif en Espagne peut intervenir pour diverses raisons, comme cela est établi à l’article 48.6 du Règlement sur les étrangers. Ci-dessous, nous détaillons les principales causes de refus et l’importance d’une consultation juridique spécialisée pour éviter des problèmes pendant le processus :

1. Respect des exigences : Le visa peut être refusé si le demandeur ne prouve pas le respect de toutes les exigences nécessaires. Il est crucial de s’assurer que toute la documentation est complète et correcte afin d’éviter un refus pour cette raison. Dans le cadre de ce type de permis, il est absolument nécessaire que les moyens économiques soient licites, traçables et parfaitement reconnaissables par leur propriétaire.
2. Documents falsifiés ou déclarations inexactes : La présentation de documents falsifiés ou d’informations inexactes, ainsi que la mauvaise foi, peuvent entraîner le refus de la demande. L’honnêteté et la précision dans la présentation des documents sont essentielles pour une demande réussie.
3. Causes d’irrecevabilité de la demande : Il convient de considérer les causes d’irrecevabilité établies par la Loi sur les étrangers. Celles-ci incluent :
   • Manque de légitimation ou de justificatifs suffisants : La demande peut être rejetée si le demandeur n’est pas dûment légitimé ou si la représentation n’est pas correctement justifiée.
   • Présentation hors délai : Les demandes soumises après le délai légalement établi peuvent être rejetées.
   • Représentation d’une demande rejetée : Tenter de soumettre à nouveau une demande après un refus précédent peut compliquer le processus. Le rejet initial peut avoir une influence négative sur la nouvelle demande.
   • Procédure sanctionnatrice ou ordre d’expulsion : Si une procédure sanctionnatrice est en cours pouvant conduire à une expulsion, ou si un ordre d’expulsion est en vigueur, la demande peut être refusée.
   • Interdiction d’entrée : Les demandes d’étrangers soumis à une interdiction d’entrée en Espagne seront rejetées.
   • Demande sans fondement : Les demandes sans fondement solide peuvent être rejetées.
   • Situation irrégulière en Espagne : Les étrangers en situation irrégulière dans le pays verront leur demande refusée.
   • Absence de demande personnelle : Dans certains cas, la loi exige que la demande soit présentée en personne ; le non-respect de cette exigence peut entraîner un refus.

Refus de la résidence non lucrative

Un conseil juridique spécialisé est crucial pour éviter le refus du visa non lucratif. Un avocat expert en droit des étrangers peut vous guider tout au long du processus, s’assurer que toutes les exigences sont correctement remplies et éviter les erreurs courantes qui peuvent entraîner un refus. Une consultation professionnelle dès le début peut faire la différence dans le succès de votre demande et prévenir des complications futures.

Si vous êtes confronté à un refus ou à une irrecevabilité, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe d’avocats spécialisés en droit des étrangers est là pour vous aider à contester des décisions défavorables et garantir que votre demande soit correctement soumise dès le début. Vous pourrez déposer un recours gracieux ou un recours contentieux administratif.

Opportunités avec la Résidence Non Lucrative

La résidence non lucrative offre des opportunités d’études et la possibilité de réaliser des stages non rémunérés. Ce visa est similaire au visa étudiant, vous permettant de vous inscrire dans un établissement éducatif et de poursuivre vos études. De plus, vous pouvez effectuer des stages dans une entreprise avec ce type d’autorisation.

Beaucoup de nos clients nous demandent s’ils peuvent réaliser des investissements pendant qu’ils détiennent une résidence non lucrative. Bien que ce visa n’autorise pas des activités professionnelles, il permet de réaliser des investissements. Par exemple, vous pouvez investir dans des actions d’entreprises et générer des revenus supplémentaires.

Il est important de souligner qu’il n’est pas nécessaire de réaliser des investissements pour obtenir ce permis de résidence. Contrairement à d’autres visas, comme le visa d’investisseur, il n’est pas nécessaire d’investir dans le pays pour obtenir la résidence non lucrative. Vous devez simplement prouver que vous disposez des fonds nécessaires pour couvrir vos dépenses mensuelles.

Résidence non lucrative et nationalité espagnole

Pour ceux qui souhaitent obtenir la nationalité espagnole, la résidence non lucrative est une option viable. D’abord, vous obtenez le statut de résident et, selon votre nationalité, vous devrez résider un certain nombre d’années avant de pouvoir demander la nationalité.

La résidence non lucrative est un permis pour séjourner temporairement en Espagne pendant un an. Après cette période initiale, chaque renouvellement est valable pour deux ans. Après cinq ans, vous pouvez demander un permis de résidence de longue durée en Espagne.

Chaque année que vous passez en Espagne avec ce permis compte pour le total des années requises pour la nationalité. Cela vous permettra éventuellement d’obtenir la citoyenneté espagnole. Si vous êtes originaire des Philippines ou d’Amérique Latine, vous n’aurez besoin que de deux ans de résidence non lucrative pour demander la nationalité espagnole. Bien que vous ne puissiez pas travailler, vous pourrez faire des investissements pendant cette période.

En résumé, il n’est pas nécessaire d’avoir travaillé en Espagne pour obtenir la nationalité espagnole, il suffit d’avoir été résident légal pendant les années requises. Par exemple, un résident espagnol en provenance d’Amérique Latine peut demander la nationalité espagnole après deux ans de résidence légale en tant que résident non lucratif en Espagne.

Réflexions sur la demande de résidence non lucrative en Espagne

Il n’est pas rare qu’une demande de visa soit rejetée si elle ne génère pas de bénéfices économiques. Le manque de ressources économiques suffisantes est l’une des principales raisons de refus. Les exigences peuvent varier d’un consulat à l’autre et, dans certains cas, des documents supplémentaires peuvent être demandés au-delà de ceux prévus par la loi.

Ainsi, si vous ne remplissez pas l’une des exigences du consulat où vous allez soumettre votre demande, cela pourrait entraîner un refus de votre visa. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit dans ces situations, car cela augmentera vos chances de succès pour obtenir votre permis de résidence non lucrative.

Pour plus d’informations et d’assistance dans votre démarche de demande d’autorisation de résidence temporaire non lucrative, n’hésitez pas à contacter Lexmovea. Nous sommes là pour vous aider à réaliser votre rêve de vivre en Espagne.

Questions et réponses sur la résidence non lucrative

Chez Lexmovea, nous comprenons que le processus de demande de résidence non lucrative peut susciter des questions. Permettez-nous de vous guider avec des réponses claires et personnalisées afin que vous puissiez prendre des décisions éclairées pour votre avenir en Espagne.