Regroupement familial dans le cadre du régime général

La réunion familiale en matière d’immigration est une procédure légale qui permet aux étrangers résidant en Espagne de faire venir leurs proches directs, tels que leur conjoint, leurs enfants ou leurs parents, qui vivent à l’étranger, afin qu’ils puissent résider ensemble en Espagne. Ce droit fondamental facilite l’unité familiale et renforce les liens affectifs pour ceux qui ont choisi l’Espagne comme leur domicile.

Autorisation de Résidence par Regroupement Familial

Cette autorisation est accordée aux membres de la famille des étrangers résidant légalement en Espagne, en vertu du droit au regroupement familial exercé par le résident. Le processus commence à la Délégation du Gouvernement (Bureau de l’Immigration) et se termine lorsque le consulat ou l’ambassade espagnole dans le pays d’origine délivre le visa de regroupement familial sous le régime général. Une fois arrivés en Espagne, les membres de la famille obtiennent leur carte de résident.

Qui peut demander le regroupement familial sous le régime général ?

Les étrangers ayant résidé légalement en Espagne pendant au moins un an et disposant d’une autorisation de séjour valide pour au moins une année supplémentaire peuvent entamer la procédure de regroupement familial sous le régime général. Il est important de noter que pour regrouper des ascendants, il est nécessaire d’être un résident de longue durée.

À qui peut-on accorder le regroupement familial ?

Le regroupement familial peut être accordé aux membres de la famille suiva

• Enfants : Les enfants de moins de 18 ans ou les enfants handicapés qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins par eux-mêmes, qu’ils soient du demandeur ou de son conjoint ou partenaire. Les enfants adoptés sont également inclus, à condition que l’adoption ait des effets en Espagne.
• Conjoint ou partenaire de fait : Cela inclut à la fois les conjoints légaux et les personnes avec lesquelles le demandeur entretient une relation affective similaire à celle du mariage.
• Ascendants : Les parents ou beaux-parents âgés de plus de 65 ans qui dépendent économiquement du demandeur et pour lesquels il existe des raisons justifiant leur résidence en Espagne. Dans des cas exceptionnels et pour des raisons humanitaires, un ascendant de moins de 65 ans peut être regroupé, mais cela nécessite une justification adéquate pour que le regroupement familial soit accordé.

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Chez Lexmovea, nous comprenons l’importance de l’unité familiale et du désir d’être proche de vos proches. Notre équipe d’avocats spécialisés en droit de l’immigration vous offrira un conseil personnalisé et vous guidera à chaque étape du processus de regroupement familial en Espagne dans le cadre du régime général.

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• Expérience et expertise : Nous disposons d’une équipe d’avocats spécialisés en droit de l’immigration et en regroupement familial communautaire en Espagne, qui vous fourniront des conseils précis et actualisés.
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• Maximisez vos chances de succès : Nous connaissons les exigences et les critères d’évaluation, et nous vous aiderons à présenter un dossier solide et convaincant.
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Exigences générales pour le regroupement familial

Pour entamer la procédure de regroupement familial en Espagne, il est impératif de remplir les conditions suivantes :

Regroupement familial : conditions

1. Ne pas être citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse
   Le régime de regroupement familial pour les étrangers ne s’applique pas aux citoyens de ces pays ni à leurs proches, car ils bénéficient de droits spécifiques en matière de libre circulation et de résidence au sein de l’espace communautaire.
2. Résidence légale en Espagne
   Avoir résidé légalement en Espagne pendant au moins un an et disposer d’une autorisation de résidence valide pour au moins une année supplémentaire.
3. Ressources économiques suffisantes
   Justifier de ressources économiques suffisantes pour subvenir aux besoins de la famille que vous souhaitez regrouper. Les revenus apportés par le conjoint ou un autre membre de la famille en ligne directe et de premier degré résidant en Espagne et vivant avec le regroupant peuvent être pris en compte. Les revenus provenant du système d’assistance sociale ne seront pas acceptés.
4. Assurance santé
   Disposer d’une couverture santé, que ce soit via la Sécurité sociale espagnole ou une assurance santé privée.
5. Logement adéquat
   Posséder un logement répondant aux critères d’espace et de conditions d’habitabilité pour accueillir la famille regroupée.
6. Résidence de longue durée
   Pour regrouper des ascendants, il est impératif de détenir une autorisation de résidence de longue durée.
7. Situation migratoire régulière
   Ne pas se trouver en situation irrégulière sur le territoire espagnol.
8. Absence d’antécédents pénaux
   Ne pas avoir d’antécédents pénaux en Espagne ni dans les pays de résidence antérieurs pour des délits reconnus dans le système juridique espagnol.
9. Absence d’interdiction d’entrée en Espagne
   Ne pas être inscrit comme personne interdite d’entrée dans l’espace territorial des pays ayant des accords avec l’Espagne.
10. Absence de maladies graves
    Ne pas souffrir de maladies ayant de graves répercussions sur la santé publique, conformément au Règlement sanitaire international de 2005.
11. Absence d’engagement de non-retour
    Ne pas être soumis à une période de non-retour en Espagne à la suite d’un programme de retour volontaire.
12. Paiement des frais administratifs
    Avoir réglé les frais correspondants à la procédure de regroupement familial communautaire.

Puis-je amener mon fils/ma fille seul(e) ?

Oui, il est possible de regrouper un enfant de manière individuelle, à condition de prouver que vous exercez seul(e) l’autorité parentale, que vous avez la garde légale ou que vous disposez de l’autorisation de l’autre parent pour que le mineur réside en Espagne.

Comment prouver que mes ascendants sont à ma charge ?

Pour regrouper des ascendants, il est nécessaire de démontrer qu’ils dépendent économiquement du demandeur. Cela signifie que le résident étranger fournit le soutien financier principal et que les ascendants ont besoin d’une aide matérielle pour subvenir à leurs besoins fondamentaux dans leur pays d’origine.

La manière la plus objective de prouver cette dépendance est de fournir des documents attestant l’envoi de fonds ou le paiement de dépenses par le demandeur au cours de l’année écoulée, pour un montant représentant au moins 51 % du Produit Intérieur Brut (PIB) annuel par habitant du pays de résidence de l’ascendant.

En plus des envois de fonds, il est essentiel de prouver que les membres de la famille ne disposent pas de revenus propres pour couvrir leurs besoins de base, par exemple en justifiant l’absence de pension ou de biens. La durée pendant laquelle le membre de la famille a reçu un soutien financier du demandeur est également un élément favorable.

En résumé, prouver la dépendance économique est un aspect crucial du processus de regroupement familial pour les ascendants. Cela nécessite un effort probatoire approfondi afin de garantir le succès de la demande.

Regroupement familial d’ascendants de moins de 65 ans : cas exceptionnels

Bien que la règle générale établisse que les ascendants doivent avoir plus de 65 ans pour être regroupés, des exceptions sont prévues pour des raisons humanitaires. Certaines de ces situations incluent, dans le cadre d’une demande de regroupement familial en Espagne, des conditions spécifiques applicables aux ascendants âgés de plus de 65 ans :

• Coexistence préalable : Si l’ascendant vivait avec le demandeur dans le pays d’origine.
• Incapacité et tutelle : Si l’ascendant est dans l’incapacité de subvenir à ses besoins et est sous la tutelle du demandeur ou de son partenaire/conjoint.
• Incapacité à pourvoir à ses propres besoins : Si l’ascendant ne peut pas s’autonomiser.
• Demandes conjointes : Lorsque des demandes de regroupement sont présentées pour les deux ascendants (époux) et que l’un d’eux est âgé de plus de 65 ans.

Il est essentiel de documenter et de justifier dûment ces circonstances exceptionnelles afin que la demande de regroupement familial soit examinée favorablement, et ainsi répondre aux exigences du regroupement familial communautaire.

Ressources économiques dans le cadre du regroupement familial sous le régime général

rouver la capacité de subvenir financièrement aux besoins de la famille, tant pour les membres déjà résidents en Espagne que pour ceux à regrouper, constitue une exigence essentielle dans le processus de regroupement familial communautaire en Espagne. Le demandeur doit démontrer qu’il dispose de ressources économiques suffisantes pour couvrir les besoins fondamentaux de tous les membres de l’unité familiale.

Les revenus du conjoint, du partenaire ou d’un autre membre de la famille directe de premier degré résidant en Espagne et vivant avec le demandeur peuvent être pris en compte. Cependant, les revenus provenant d’aides sociales ne sont pas admissibles pour répondre à cette exigence.

Le montant minimum à justifier varie en fonction du nombre de membres de l’unité familiale. En général, un revenu mensuel équivalent à 150 % de l’IPREM (Indicador Público de Renta de Efectos Múltiples) est exigé pour deux membres (le demandeur et la personne regroupée), avec une augmentation de 50 % de l’IPREM pour chaque membre supplémentaire.

Il est impératif de démontrer que ces ressources économiques seront maintenues pendant l’année suivant la demande. Ainsi, l’évolution des revenus au cours des six mois précédant la présentation de la demande sera également examinée.

Ci-dessous, vous trouverez des tableaux indicatifs des ressources économiques requises en fonction de la composition de l’unité familiale :

Exigences économiques pour les mineurs dans le cadre du regroupement familial

Il est important de souligner que, dans les cas de regroupement familial impliquant des mineurs, les exigences économiques peuvent être assouplies. Cette flexibilité est appliquée conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, en favorisant toujours l’unité familiale et le bien-être des enfants. L’assouplissement concerne à la fois le montant minimal des revenus requis au moment de la demande et la capacité à maintenir ces revenus durant l’année suivant le regroupement, tel que prévu par le Décret Royal 669/2022.

Dans le cadre du regroupement de mineurs, une flexibilisation des exigences économiques est mise en place, en donnant la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant et en favorisant la vie familiale. Si les seuils généraux ne sont pas atteints, il suffira de justifier des revenus égaux ou supérieurs au Salaire Minimum Interprofessionnel (SMI). Si le SMI n’est pas atteint, le montant minimal à justifier sera calculé sur la base du Revenu Minimum Vital, avec un minimum de 110 % pour deux membres (dont l’un est mineur) et une augmentation de 10 % pour chaque mineur supplémentaire, jusqu’à un maximum de 150 %.

À titre indicatif, voici le montant minimal à justifier dans le cadre d’un regroupement familial en régime général pour des mineurs :

Comment démontrer que vous disposez de ressources économiques suffisantes pour le regroupement familial ?

La manière de prouver votre capacité économique pour le regroupement familial dépendra de votre situation professionnelle :

• Salarié : Vous pouvez fournir une copie de votre contrat de travail, les six dernières fiches de paie, un relevé de votre historique professionnel (informe de vie professionnelle) et une copie de votre dernière déclaration d’impôt sur le revenu (IRPF).
• Travailleur indépendant : Vous devrez présenter des documents justifiant votre activité professionnelle, ainsi que, le cas échéant, votre dernière déclaration d’impôt sur le revenu ou les deux dernières déclarations trimestrielles de l’IRPF.
• Sans activité lucrative en Espagne : Dans ce cas, vous pouvez fournir des chèques, des cartes de crédit accompagnées d’une attestation bancaire indiquant le crédit disponible, ou tout autre document bancaire certifiant vos ressources économiques.

Rappelez-vous qu’il ne s’agit pas seulement de vérifier si vous répondez aux exigences économiques au moment de la demande, mais également d’évaluer votre capacité à maintenir ces ressources à l’avenir. C’est pourquoi il est recommandé de fournir des preuves démontrant la stabilité de vos revenus.

Guide pour la demande de regroupement familial sous le régime général

Pour demander un regroupement familial, vous devez suivre un processus spécifique comprenant plusieurs étapes. Voici les étapes détaillées à suivre pour obtenir un titre de séjour dans le cadre du regroupement familial :

1. Obtention du Rapport de Disponibilité de Logement Adéquat

Le « Rapport de Disponibilité de Logement Adéquat » est la première étape essentielle parmi les démarches de regroupement familial nécessaires pour la réunification familiale en Espagne. Ce rapport atteste que le logement destiné à accueillir la famille répond aux exigences d’espace et de conditions d’habitabilité établies par la loi.

Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande auprès de l’une des Bureaux d’Accueil des Citoyens (Oficinas de Atención a la Ciudadanía) de la mairie de votre communauté autonome. Il est recommandé de prendre rendez-vous à l’avance et de présenter la demande via le Modèle 01, accompagnée des documents suivants:

• Photocopie de la Carte d’Identité d’Étranger (TIE) en cours de validité.
• Copie du contrat de location ou, en cas de propriété, photocopie de l’acte de propriété du logement ou d’une note simple.
• Déclaration sur les conditions d’habitabilité du logement, signée par le propriétaire si le logement est loué.
• Photocopie du dernier reçu de l’Impôt sur les Biens Immobiliers (IBI).

Si le demandeur n’est ni propriétaire ni locataire du logement (par exemple, s’il travaille comme interne ou vit chez une autre personne), il devra également fournir une autorisation du propriétaire ou du locataire pour résider à cette adresse et pour y regrouper ses membres de famille.

2. Dépôt du dossier auprès du bureau des étrangers : documentation nécessaire

La procédure commence par le dépôt de la demande en personne au Bureau des Étrangers correspondant à votre communauté autonome et à votre lieu d’inscription au registre de résidence, en utilisant le formulaire officiel et en joignant les documents requis. Il est important d’apporter des copies de tous les documents ainsi que les originaux pour vérification.

Si les documents sont étrangers, ils doivent être légalisés ou munis d’une apostille, et traduits en espagnol si nécessaire. De plus, lors du dépôt de la demande, vous devrez payer les frais correspondants (Modèle 790, code 052, rubrique 2.1). Le formulaire pour les frais peut être téléchargé sur le site internet de la Secrétariat d’État à la Fonction Publique.

Le délai pour traiter la demande est d’environ 45 jours à compter du jour suivant son dépôt.

Il est également possible de soumettre la demande par voie télématique via la Plateforme Mercurio, à condition de disposer d’un certificat électronique.

Documentation nécessaire pour le regroupement familial

L’une des questions les plus fréquentes que nous recevons est : Quels documents dois-je fournir pour le regroupement familial en Espagne ?
Le dépôt de la demande au bureau des étrangers nécessitera de présenter des documents prouvant le lien familial avec la personne à regrouper ainsi que vos ressources économiques.

Voici la documentation à préparer pour faire cette demande de permis :

1. Formulaire de demande : Formulaire officiel EX-02, dûment rempli et signé par le demandeur (regroupant).
2. Passeport : Copie complète du passeport en cours de validité du demandeur et du membre de la famille à regrouper. En l’absence de passeport, un titre de voyage ou une carte d’inscription en cours de validité peut être présenté.
3. Liens familiaux : Documents prouvant le lien de parenté entre le demandeur et le membre de la famille à regrouper (certificat de mariage, acte de naissance, etc.).
4. Déclaration sur l’honneur (conjoints ou partenaires) : Si le regroupement concerne le conjoint ou le partenaire, une déclaration sur l’honneur du demandeur indiquant qu’il ne réside pas en Espagne avec un autre conjoint ou partenaire doit être fournie. En cas de secondes noces ou de mariages ultérieurs, une décision judiciaire précisant la situation du conjoint précédent et de ses enfants est requise.
5. Rapport de logement adéquat : Émis par l’organisme compétent de la communauté autonome ou la collectivité locale du lieu de résidence du regroupant. Ce rapport doit être daté de moins de 3 mois avant le dépôt de la demande.
6. Ressources économiques : Documents prouvant que le demandeur dispose de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de la famille. Ceux-ci peuvent inclure :
   • Si vous êtes salarié : Copie du contrat de travail, six derniers bulletins de salaire et, le cas échéant, la dernière déclaration IRPF.
   • Si vous êtes travailleur indépendant : Justificatifs de votre activité professionnelle et, le cas échéant, la dernière déclaration IRPF.
   • Si vous ne réalisez pas d’activité lucrative en Espagne : Chèques certifiés, chèques de voyage, lettres de paiement ou cartes de crédit accompagnées d’un certificat bancaire indiquant le montant disponible en crédit, ou tout autre certificat bancaire démontrant vos ressources économiques.
7. Assistance sanitaire : Preuve d’une couverture sanitaire, que ce soit via la Sécurité sociale ou une assurance santé privée.
8. Documentation supplémentaire pour des cas spécifiques :
   • Regroupement d’enfants : Si les enfants sont regroupés par un seul parent, il est nécessaire de fournir des documents prouvant l’exercice exclusif de l’autorité parentale, la garde légale ou l’autorisation de l’autre parent. Si les enfants ont plus de 18 ans et ne peuvent objectivement pas subvenir à leurs propres besoins, des documents justificatifs doivent être présentés. En cas d’enfants adoptés, la décision judiciaire ayant validé l’adoption est requise.
   • Regroupement d’ascendants : Il faut fournir des documents attestant que le regroupant a transféré des fonds ou pris en charge des dépenses pour l’ascendant au cours de la dernière année de résidence en Espagne. Les raisons justifiant la nécessité d’autoriser la résidence en Espagne doivent également être précisées. Dans des cas exceptionnels, des documents prouvant des raisons humanitaires peuvent être soumis pour justifier l’autorisation.
   • Regroupement de personnes représentées : Si ces personnes sont âgées de plus de 18 ans et ne peuvent objectivement pas subvenir à leurs propres besoins, des documents justificatifs doivent être fournis.

3. Concession du regroupement familial

Une fois l’autorisation de résidence par regroupement familial approuvée, le membre de votre famille que vous souhaitez faire venir en Espagne doit se rendre au consulat d’Espagne correspondant à son lieu de résidence pour demander le visa de regroupement familial. Il est important de noter qu’il dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la concession pour effectuer cette démarche.

4. Obtention du visa dans le pays d’origine : démarches pour les membres de la famille regroupés

Une fois que vous avez reçu la décision favorable pour le regroupement familial, vos proches doivent demander le visa auprès de l’ambassade ou du consulat espagnol dans leur pays de résidence, dans un délai de deux mois suivant la notification.

Pour la demande de visa, ils devront fournir :

• Passeport : Valable pour une durée minimale de 4 mois.
• Certificat de casier judiciaire : Délivré par les autorités compétentes du pays d’origine (uniquement pour les personnes ayant atteint l’âge de la majorité pénale).
• Documents attestant les liens familiaux : Documents originaux prouvant les liens familiaux et, le cas échéant, la dépendance légale.
• Certificat médical : Attestant que le demandeur ne souffre pas de maladies pouvant affecter la santé publique, conformément au Règlement Sanitaire International de 2005.

Il est important de consulter l’ambassade ou le consulat spécifique afin de confirmer les exigences documentaires exactes. Selon notre expérience, les consulats peuvent parfois demander des documents supplémentaires non spécifiés pour vérifier que les conditions de regroupement familial sont bien remplies.

Rappel : Il est essentiel de présenter des copies de tous les documents et d’apporter les originaux pour leur vérification au Bureau des Étrangers.

Une fois le visa accordé, celui-ci doit être retiré dans un délai maximum de deux mois, et le membre de la famille devra entrer en Espagne pendant la période de validité du visa, qui ne dépassera pas trois mois.

5. Obtention de la carte TIE pour le regroupement familial en Espagne

Après son arrivée en Espagne, le membre de la famille regroupé devra demander la Carte d’Identité d’Étranger (TIE) auprès du commissariat de police compétent dans sa communauté autonome, dans le mois suivant son entrée dans le pays.

Documentation requise pour obtenir la TIE de regroupement familial en Espagne :

Pour effectuer cette démarche, il faudra fournir :

• Formulaire de demande de Carte d’Identité d’Étranger (EX-17).
• Justificatif de paiement des frais administratifs.
• Photographie récente : En couleur, format passeport, avec un fond blanc.
• Documentation de représentation (pour les mineurs) : Si le membre regroupé est mineur, il est nécessaire de présenter des documents prouvant la représentation légale.

Durée de validité de l’autorisation de résidence pour regroupement familial

L’autorisation de résidence accordée dans le cadre du regroupement familial a la même durée que celle détenue par le demandeur (regroupant) au moment où le membre de la famille entre en Espagne. Cela garantit que la famille puisse rester unie pendant la période de résidence légale du regroupant.

Un membre de la famille regroupé peut-il travailler ?

Oui, l’autorisation de résidence par regroupement familial permet de travailler, que ce soit en tant que salarié ou travailleur indépendant, dans n’importe quelle région d’Espagne, quel que soit le secteur d’activité ou la profession. Cela s’applique au conjoint, au partenaire enregistré ou aux enfants regroupés, à condition qu’ils aient atteint l’âge légal pour travailler, et ce, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer des démarches supplémentaires ni de remplir des conditions spécifiques pour regrouper son conjoint en Espagne.

En revanche, dans le cas des ascendants regroupés, il est nécessaire de demander une autorisation de travail spécifique pour pouvoir exercer une activité professionnelle en Espagne.

Renouvellement de la Carte de Résidence pour Regroupement Familial

Comme pour tout titre de séjour et de travail en Espagne, il est nécessaire de renouveler la carte de regroupement familial avant son expiration. Vous pouvez effectuer le renouvellement :

• Dans les 60 jours précédant la date d’expiration.Ou dans les 90 jours suivant l’expiration (en tenant compte du fait que vous pourriez être soumis à une amende pour un renouvellement tardif).

Réglementation de base régissant le regroupement familial sous le régime général

Le processus de regroupement familial en Espagne est régi par un cadre juridique garantissant les droits des demandeurs et établissant les exigences et les procédures à suivre. Certaines des réglementations fondamentales sont :

• Directive 2003/86/CE, du 22 septembre, relative au droit au regroupement familial.
• Loi Organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne (articles 16 à 19).
• Règlement de la Loi Organique 4/2000, approuvé par le Décret Royal 557/2011 (articles 52 à 58).
• Décret Royal 629/2022, du 26 juillet, modifiant le Règlement de la Loi Organique 4/2000.

Ces réglementations établissent les critères et les conditions pour le regroupement familial, garantissant un processus équitable et transparent pour toutes les parties concernées.

Regroupement familial en Espagne : nouvelle loi 2024

La nouvelle Loi sur le Regroupement Familial en Espagne, entrée en vigueur en janvier 2024, introduit des changements importants visant à faciliter la réunification des familles immigrées. L’un des aspects les plus remarquables est l’élargissement du groupe de membres de la famille pouvant être regroupés, incluant non seulement les conjoints et les enfants mineurs, mais également les ascendants directs sous certaines conditions. De plus, la nouvelle loi sur le regroupement familial en Espagne simplifie les exigences documentaires et réduit les délais de traitement des demandes, fixant un maximum de 45 jours pour que les autorités répondent.

Si je suis espagnol, dois-je utiliser la procédure de regroupement familial sous le régime général ou existe-t-il une meilleure option ?

Si vous êtes citoyen espagnol, vous n’avez pas besoin de recourir à la procédure de regroupement familial sous le régime général pour faire venir vos proches en Espagne. Il existe d’autres options plus simples et avantageuses, telles que la carte de résident communautaire pour les membres de la famille de citoyens de l’UE ou le visa de membre de la famille de citoyen communautaire. Ces options ont généralement des exigences moins strictes et des délais de traitement plus courts.

Questions fréquemment posées sur le regroupement familial sous le régime général

1. Puis-je regrouper mon partenaire de fait si nous ne sommes pas inscrits dans un registre officiel ?Oui, il est possible de regrouper votre partenaire de fait même si vous n’êtes pas inscrits dans un registre public. Vous devrez fournir des preuves démontrant l’existence d’une relation affective équivalente à une relation conjugale, comme la cohabitation, des comptes bancaires communs, des déclarations de témoins, ou bien sûr, un enfant en commun, etc. Cependant, dans de nombreux cas, le bureau des étrangers peut juger que les preuves ne sont pas suffisantes.
2. Que se passe-t-il si ma situation économique change après avoir obtenu l’autorisation de regroupement familial ? Il est important de maintenir des ressources économiques suffisantes pendant toute la durée de résidence de vos membres de famille regroupés. Si votre situation économique change de manière significative, vous pourriez faire face à la révocation de l’autorisation de résidence de vos membres de famille.
3. Combien de temps dure le processus de regroupement familial ? Le délai de traitement de la demande au Bureau des Étrangers est de 45 jours. Une fois l’autorisation accordée, vos membres de famille ont deux mois pour demander le visa auprès du consulat espagnol de leur pays de résidence. Le délai de traitement du visa est généralement de deux mois.
4. Mes membres de famille regroupés peuvent-ils étudier en Espagne ? Oui, les membres de la famille regroupés ont le droit d’étudier en Espagne dans les mêmes conditions que les citoyens espagnols.
5. Que se passe-t-il si mon membre de famille regroupé commet un crime en Espagne ? Si votre membre de famille regroupé commet un crime grave, il pourrait être expulsé d’Espagne et son autorisation de résidence pourrait être révoquée.
6. Puis-je renouveler l’autorisation de résidence de mes membres de famille regroupés ? Oui, l’autorisation de résidence par regroupement familial peut être renouvelée tant que les conditions légales sont toujours remplies.
7. Puis-je regrouper mes frères ou cousins ? Le regroupement familial sous le régime général permet uniquement de regrouper les conjoints, partenaires de fait, enfants et ascendants. D’autres membres de la famille, comme les frères ou cousins, pourraient être regroupés dans des cas exceptionnels ou pour des raisons humanitaires, mais chaque situation doit être évaluée individuellement.
8. Puis-je regrouper ma sœur ? En règle générale, il n’est pas possible de regrouper une sœur par la procédure de regroupement familial sous le régime général. Cependant, bien que vous ne puissiez pas regrouper automatiquement votre sœur, vous pouvez explorer la possibilité de demander le regroupement familial si certaines conditions sont remplies, par exemple si vous pouvez démontrer que votre sœur est économiquement dépendante de vous ou qu’elle n’a pas d’autres moyens de subsistance.
9. Si j’ai la nationalité espagnole, puis-je regrouper ma sœur ou mon frère ? Oui, en tant que citoyen espagnol, vous pouvez regrouper votre sœur. Pour cela, vous devrez demander l’autorisation de résidence par regroupement familial sous le régime communautaire, applicable aux membres de la famille de citoyens de l’Union Européenne. Il est essentiel de démontrer que votre frère ou sœur est économiquement dépendant de vous et qu’il/elle vit avec vous ou a vécu avec vous au cours des deux années précédant la demande. C’est la seule manière de répondre à la question : « Puis-je regrouper mon frère en Espagne ? »
10. Le regroupement familial sous le régime général est-il le même que le regroupement familial avec la nationalité espagnole ? Le regroupement familial communautaire en Espagne concerne le processus par lequel un citoyen étranger avec un permis de résidence en Espagne peut demander la réunification de ses membres de famille directs, en remplissant certaines conditions, telles que démontrer des ressources économiques et un logement adéquat. En revanche, le regroupement familial avec la nationalité espagnole permet aux citoyens espagnols de réunir leurs membres de famille directs, généralement avec des procédures et des exigences simplifiées, car les citoyens espagnols ont un droit plus fort à l’unité familiale, facilitant ainsi l’obtention de visas ou de permis nécessaires.
11. Est-ce la même chose le regroupement familial sous le régime communautaire et sous le régime général ? Non, le regroupement familial sous le régime communautaire et sous le régime général ne sont pas les mêmes et présentent des différences significatives. Alors que le régime communautaire s’applique aux citoyens de l’Union Européenne et à leurs familles, permettant une réunification plus simple et moins contraignante sur le plan des exigences économiques, le régime général est destiné aux citoyens étrangers résidant légalement en Espagne et exige des conditions plus strictes, comme la démonstration de la stabilité économique et un an de résidence légale.
12. Dois-je remplir toutes les exigences pour le regroupement familial en Espagne ? Oui, pour pouvoir faire une demande de regroupement familial, il est nécessaire de remplir toutes les conditions établies par la nouvelle loi sur le regroupement familial. Cela inclut la démonstration que le regroupant a une résidence légale en Espagne depuis au moins un an, qu’il dispose de ressources économiques suffisantes (équivalentes à 150 % de l’IPREM pour le premier membre de la famille et un 50 % supplémentaire pour chaque membre additionnel), et qu’il dispose d’un logement adéquat. Ce sont les conditions minimales pour accéder à ce regroupement familial en Espagne.
13. Combien de bulletins de salaire sont nécessaires pour le regroupement familial ? Pour la demande de regroupement familial en Espagne, il est généralement nécessaire de fournir les six derniers bulletins de salaire du regroupant, surtout s’il est salarié.
14. Est-ce la même chose le regroupement familial sous le régime communautaire que sous le régime général ? Non, le regroupement familial sous le régime communautaire et sous le régime général ne sont pas identiques. Le regroupement familial sous le régime communautaire s’applique aux membres de la famille des citoyens de l’Union Européenne (UE) ou des pays de l’Espace Économique Européen (EEE) et de la Suisse. Les exigences sont plus flexibles, car il n’est pas nécessaire de démontrer une relation de dépendance économique ni les mêmes niveaux de ressources qu’en régime général. De plus, il n’y a pas de limite de temps pour le regroupement et les membres de la famille ont droit à la libre circulation au sein du territoire de l’UE.

Autres considérations sur le regroupement familial sous le régime général

Le regroupement familial sous le régime général permet aux citoyens étrangers de réunir leurs membres de famille directs en Espagne, à condition de remplir certains critères. Pour regrouper mon épouse ou partenaire, il est nécessaire de présenter des preuves de la relation, telles qu’une déclaration sur l’honneur du conjoint ou partenaire pour le regroupement familial, ainsi que la démonstration que le demandeur dispose de ressources économiques suffisantes pour subvenir aux besoins de la famille et fournir un logement adéquat.

Ce processus inclut également la possibilité de regrouper mes frères ou ascendants, à condition de prouver une dépendance économique et que les critères de ressources et de résidence soient remplis. Dans des cas comme le regroupement familial des frères en Espagne, le demandeur doit fournir des documents supplémentaires justifiant la relation de dépendance. Si vous souhaitez regrouper votre sœur, il sera essentiel de remplir ces critères et de démontrer qu’elle ne peut pas subvenir à ses propres besoins.