La simple présomption ou naissance est une voie pour obtenir la nationalité espagnole d’origine, applicable lorsqu’un enfant naît en Espagne de parents étrangers dépourvus de nationalité ou dont la législation ne confère pas de nationalité à leurs enfants. Cette procédure est gérée directement auprès du Registre Civil.
Qu’est-ce que la nationalité espagnole par simple présomption ?
L’article 17.1 c) du Code Civil stipule que la nationalité espagnole d’origine peut être acquise par simple présomption si un enfant naît en Espagne de parents étrangers dépourvus de nationalité ou si la législation de leurs pays d’origine ne confère pas de nationalité à l’enfant. Cette disposition vise à éviter que les enfants nés en Espagne deviennent apatrides, c’est-à-dire sans nationalité.
Le simple fait de naître en Espagne ne garantit pas automatiquement la nationalité espagnole pour un enfant de parents étrangers. Pour formaliser ce processus, il est nécessaire que les parents obtiennent auprès du Consulat de leur pays d’origine un certificat attestant que l’enfant n’a pas été enregistré et qu’il est, par conséquent, dépourvu de nationalité. Cette démarche…
Cette procédure est également pertinente dans les cas où les deux parents sont apatrides, c’est-à-dire qu’ils ne possèdent aucune nationalité.
Pays éligibles à la nationalité espagnole par simple présomption
Ce processus s’applique spécifiquement aux ressortissants des pays suivants :
- Argentine
- Bolivie
- Brésil
- Cap-Vert
- Colombie
- Costa Rica
- Cuba
- Guinée-Bissau
- Panama
- Paraguay
- Pérou
- Sao Tomé-et-Principe
- Portugal
- Uruguay
Il est important de souligner que, pour initier cette procédure, les deux parents doivent avoir la même nationalité parmi les pays mentionnés ci-dessus ou former un couple mixte où les deux nationalités figurent sur cette liste.
Pour les autres nationalités non incluses, l’option viable sera de demander la nationalité par résidence, qui nécessite de respecter une période de résidence légale en Espagne définie par la loi.
Cas particuliers
Il est essentiel de noter qu’il existe certaines spécificités dans l’application de la nationalité par simple présomption pour certains pays :
- Équateur : Applicable uniquement aux enfants nés avant le 20 octobre 2008. Ceux nés à partir de cette date, y compris le jour même, ne peuvent pas obtenir la nationalité espagnole par cette voie.
- Maroc : La simple présomption n’est valable que si la mère est marocaine et que le père est ressortissant de l’un des pays mentionnés précédemment, dont la législation ne confère pas de nationalité à l’enfant né à l’étranger.
- Palestine : La législation palestinienne est complexe et varie selon plusieurs facteurs, tels que les mariages mixtes, la loi du pays du conjoint non palestinien, le pays d’accueil et le statut juridique des parents. Une consultation spécifique est nécessaire pour déterminer si la simple présomption peut s’appliquer dans chaque cas.
Avantages pour les parents
Les parents d’un enfant obtenant la nationalité espagnole par présomption peuvent également en tirer des bénéfices significatifs. En plus de faciliter l’acquisition de la nationalité pour leurs enfants, ce processus peut ouvrir la voie à une demande de permis de séjour en Espagne si les parents se trouvent en situation irrégulière.
L’obtention de ce permis de séjour, connu sous le nom d’Arraigo Familiar, permet aux parents de vivre et de travailler en Espagne pour une période allant d’un à cinq ans, selon les circonstances du cas. Ce permis peut être renouvelé en continu ou modifié pour accéder à un autre type de résidence, offrant ainsi une stabilité supplémentaire à la famille sur le territoire espagnol.
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- Gestion complète : Nous prenons en charge toute la documentation à présenter au Registre Civil. Pour les démarches pouvant être effectuées en ligne, nous envoyons directement les documents à l’autorité compétente, vous n’aurez qu’à signer : nous nous occupons du reste.
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Conditions pour acquérir la nationalité espagnole par simple présomption
Voici les exigences à remplir pour demander la nationalité par simple présomption :
- Être né en Espagne.
- Parents sans nationalité ou ayant la nationalité de pays dont la législation ne confère pas de nationalité à l’enfant. Parmi ces pays figurent : l’Argentine, le Brésil, la Bolivie, la Colombie, le Costa Rica, Cuba, le Cap-Vert, la Guinée-Bissau, le Panama, le Paraguay, le Pérou, l’Uruguay, Sao Tomé-et-Principe et le Portugal. Pour l’Équateur, la nationalité par simple présomption ne peut être demandée que si l’enfant est né avant le 20 octobre 2008.
- Il est recommandé de consulter la législation actualisée de chaque pays pour confirmer que ces exigences pour la nationalité par simple présomption sont remplies.
Comment déposer une demande de nationalité par simple présomption ?
La demande est déposée directement au Registre Civil où l’enfant sera enregistré. Le passeport ou le DNI espagnol pour le mineur sera délivré une fois que la demande de nationalité aura été approuvée.
Documents nécessaires pour la nationalité par simple présomption
Pour traiter une demande de nationalité espagnole par simple présomption ou par naissance auprès du Registre Civil, les documents suivants doivent être présentés en original et en copie :
- Formulaire de demande de présomption de nationalité : Complété et signé par le demandeur (modèle officiel requis).
- Certificat littéral de naissance de l’enfant : Avec une validité maximale de 3 mois (à obtenir auprès du Registre Civil).
- Certificat d’historique de résidence (empadronamiento histórico) : Pour le demandeur, les parents et l’enfant, dans la localité correspondant à leur juridiction. Ce document doit être valable pour une période de 3 mois.
- Certificat du consulat général du pays des parents en Espagne : Si les parents ont des nationalités différentes, un certificat doit être fourni pour chacun d’eux.
- Certificat consulaire précisant la législation de ce pays concernant les enfants de citoyens nés à l’étranger : Ce certificat doit indiquer la disposition légale selon laquelle l’enfant ne peut pas acquérir la nationalité des parents et confirmer que l’enfant n’a pas été enregistré dans les bureaux consulaires de son pays en Espagne.
- Carte de résidence ou passeport en cours de validité des parents : Pour prouver leur identité. Il n’est pas obligatoire que les parents disposent d’une résidence légale au moment de la demande de nationalité par simple présomption pour leur enfant.
- Documents prouvant une résidence habituelle avec un degré de stabilité et de permanence en Espagne : Cela peut inclure un contrat de location, un contrat de travail, un certificat de scolarisation des enfants, le paiement des impôts, une demande d’emploi, un historique de vie professionnelle, entre autres.
Combien de temps dure la procédure ?
L’une des questions les plus fréquentes concernant cette modalité d’acquisition de la nationalité pour les enfants nés en Espagne concerne la durée du processus.
Bien qu’il soit difficile de donner une réponse exacte, en général, cette procédure est résolue en quelques mois. Cette rapidité est notablement supérieure à d’autres méthodes d’obtention de la nationalité espagnole par présomption, qui peuvent s’étendre sur plusieurs années.
Il est important de noter que la durée exacte du processus peut varier en fonction de différents facteurs, tels que le volume de demandes sur une période donnée, la région où les documents sont présentés, et la complexité spécifique de chaque cas. Bien qu’un délai précis ne puisse être garanti, ceux qui choisissent cette méthode pour obtenir la nationalité pour leurs enfants peuvent s’attendre à un processus relativement rapide comparé à d’autres alternatives disponibles.
Octroi de la nationalité par simple présomption
Les parents d’un mineur obtenant la nationalité espagnole par simple présomption peuvent demander une autorisation temporaire de séjour pour arraigo familiar, d’une durée initiale de 5 ans, leur permettant de résider et de travailler légalement en Espagne.
Questions fréquentes sur la nationalité espagnole par simple présomption
- Mes enfants nés en Espagne obtiennent-ils automatiquement la nationalité espagnole ? Non, naître en Espagne ne garantit pas automatiquement la nationalité espagnole. Il existe différentes manières de l’acquérir, et la simple présomption est l’une d’entre elles, applicable uniquement dans des situations spécifiques.
- Que se passe-t-il si un seul de mes parents vient d’un pays qui n’accorde pas la nationalité aux enfants nés à l’étranger ? Dans ce cas, la simple présomption ne peut pas être appliquée. Les deux parents doivent être citoyens de pays dont les lois n’accordent pas la nationalité aux enfants nés à l’étranger, ou bien, les deux doivent être apatrides.
- Est-il possible de demander la nationalité par simple présomption pour mon enfant s’il possède déjà une autre nationalité ? Non, la nationalité par simple présomption ne peut être demandée que si l’enfant n’a acquis aucune autre nationalité par ses parents.
- Combien de temps peut durer la procédure de nationalité par simple présomption ? La durée de la procédure peut varier selon le Registre Civil et sa charge de travail. Il est conseillé de consulter directement le Registre Civil compétent pour obtenir une estimation plus précise.
- Que puis-je faire si ma demande de nationalité par simple présomption est refusée ? En cas de refus, vous pouvez faire appel auprès de la Direction Générale des Registres et du Notariat (DGRN) dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
- Puis-je demander la résidence par arraigo familiar si mon enfant obtient la nationalité espagnole par simple présomption ? Oui, une fois que votre enfant obtient la nationalité espagnole par simple présomption, vous pouvez demander une autorisation de résidence par arraigo familiar, à condition de remplir les autres exigences prévues par la loi.
- Un enfant qui acquiert la nationalité par simple présomption sera-t-il Espagnol d’origine ? Oui, selon l’article 17 du Code Civil espagnol, sont Espagnols d’origine les enfants nés en Espagne de parents étrangers, si ceux-ci sont apatrides ou si la législation de leurs pays d’origine ne leur attribue pas une nationalité.
- Que doit contenir le modèle de demande de nationalité par simple présomption ? Le modèle de demande doit inclure les données personnelles du demandeur, telles que le nom complet, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro d’identification (DNI, NIE ou passeport). Il doit détailler la relation justifiant la demande et inclure des documents tels que le certificat de naissance et la preuve de la nationalité du parent. Une déclaration écrite attestant que le demandeur répond aux exigences légales est également requise.
- Combien de temps dure la procédure de nationalité par simple présomption ? La procédure peut prendre entre plusieurs mois et un an, en fonction de la charge de travail du Registre Civil où la demande est déposée et de la complexité du dossier.
- Quels pays sont éligibles pour la nationalité par simple présomption ? La nationalité espagnole par simple présomption s’applique aux enfants nés en Espagne de parents étrangers dont les lois ne confèrent pas automatiquement leur nationalité. Ces pays incluent : l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, la Colombie, Cuba, le Pérou, l’Uruguay, le Portugal, entre autres. Pour l’Équateur, cela s’applique uniquement aux enfants nés avant le 20 octobre 2008.
- Qu’est-ce que la nationalité espagnole par simple présomption ? La simple présomption est un mécanisme juridique en Espagne qui permet d’octroyer la nationalité espagnole à des enfants nés dans le pays, lorsque leurs parents étrangers ne peuvent pas leur transmettre leur nationalité, évitant ainsi l’apatridie.
- Comment demander la nationalité espagnole par simple présomption ? Les parents doivent déposer une demande au Registre Civil du lieu de naissance de l’enfant, accompagnée d’un certificat consulaire prouvant que l’enfant ne peut obtenir la nationalité de ses parents. Un certificat de naissance de l’enfant, un certificat de résidence et des documents d’identité des parents sont également nécessaires.
- Que signifie la nationalité espagnole par simple présomption ? Elle vise à éviter que les enfants nés en Espagne deviennent apatrides, en leur permettant d’acquérir la nationalité espagnole lorsque leurs parents étrangers ne peuvent pas leur transmettre leur propre nationalité. La procédure est menée au Registre Civil, avec une documentation spécifique.