De nombreux étudiants étrangers en Espagne bénéficient d’une Autorisation de Séjour pour Études, généralement valable pendant un an. Pour poursuivre vos études légalement dans le pays, il est essentiel de renouveler cette autorisation avant son expiration. Connaissez-vous les exigences et les documents nécessaires pour demander la prolongation de votre séjour pour études ? Voici des informations clés pour vous aider à modifier votre séjour pour études en résidence et travail salarié et renouveler votre séjour pour études sans complications.
Cadre juridique du renouvellement de l’autorisation de séjour pour études
Le renouvellement de l’autorisation de séjour pour études en Espagne est régi par un ensemble de réglementations européennes et nationales qui définissent les exigences pour la modification du séjour en résidence pour travail salarié lorsque vous êtes étudiant, ainsi que les procédures et les droits des étudiants étrangers :
- Directive du Conseil 2004/114/CE : Cette directive européenne définit les exigences d’admission des ressortissants de pays tiers pour effectuer des études, des échanges, des stages non rémunérés ou du volontariat dans les États membres de l’Union Européenne.
- Loi Organique 4/2000 (Loi sur les étrangers) : Cette loi espagnole régit les droits et libertés des étrangers en Espagne, y compris les conditions d’obtention et de renouvellement des autorisations de séjour pour études (articles 25 bis, 30 et 33).
- Décret Royal 557/2011 (Règlement sur les étrangers) : Ce règlement développe la Loi sur les étrangers et précise les détails spécifiques concernant les exigences, les procédures et les documents nécessaires pour renouveler l’autorisation de séjour pour études (articles 37 à 42).
Type d’autorisation
Cette autorisation de séjour temporaire et de travail salarié est une opportunité pour les étudiants étrangers qui, après avoir terminé leurs études ou leurs stages en Espagne, souhaitent démarrer leur carrière professionnelle dans le pays. La demande doit être faite par l’employeur, qui propose un contrat de travail à l’étudiant.
De plus, cette autorisation permet aux membres de la famille de l’étudiant, qui se trouvent en Espagne avec un séjour dérivé de celui de l’étudiant principal, de demander la résidence par regroupement familial, facilitant ainsi l’unité familiale dans le pays.
Transition du séjour pour études en résidence et travail salarié
Le processus de modification du séjour pour études en résidence et travail salarié offre aux étudiants étrangers l’opportunité de changer leur statut légal après avoir terminé leurs études et d’obtenir à la fois la résidence et l’autorisation de travail en Espagne.
À qui s’adresse la modification du séjour pour études en travail salarié ?
Le changement de séjour pour études en résidence et travail salarié est destiné aux étudiants étrangers qui ont terminé des études de premier cycle universitaire, master, doctorat, enseignement supérieur en sport, formation professionnelle de niveau supérieur ou enseignement artistique et plastique supérieur, et qui sont légalement en Espagne avec une autorisation de séjour pour études, recherche, formation ou stage.
Avantages de la modification du séjour pour études en travail salarié
- Accès au marché du travail : La modification de séjour étudiant en travail salarié permet de travailler légalement en Espagne, facilitant ainsi l’insertion professionnelle des étudiants étrangers.
- Changement de statut migratoire : Elle transforme le séjour pour études en une carte de séjour avec permis de travail.
- Regroupement familial : Elle permet de demander la résidence pour les membres de la famille de l’étudiant déjà présents en Espagne en tant qu’accompagnants avec la modification du séjour étudiant en travail salarié.
- Procédure en ligne : Le processus se fait en ligne, sans nécessiter de déplacement à un bureau des étrangers.
- Conseils et présentation dans toute l’Espagne : Lexmovea vous offre un accompagnement et soumet la demande partout dans le pays pour vous aider à modifier votre séjour pour études en résidence et travail salarié.
La modification du séjour étudiant en travail salarié représente une excellente opportunité pour les étudiants étrangers qui souhaitent s’établir et développer leur carrière professionnelle en Espagne après avoir terminé leurs études.
Considérations pour le changement de permis d’étudiant à travail salarié
Avant de commencer le processus de modification du séjour pour études en résidence et travail salarié, il est essentiel de prendre en compte les points suivants :
- Situation légale : Pour la modification du séjour étudiant en travail salarié, vous devez être en Espagne avec une autorisation de séjour pour études, recherche, formation ou stage en cours de validité.
- Achèvement des études : Vous devez avoir terminé vos études ou votre stage avec succès.
- Solvabilité de l’entreprise : L’entreprise qui vous embauche doit avoir une capacité économique et être à jour dans ses obligations fiscales et sociales auprès de la Sécurité Sociale.
Exigences pour la modification du séjour pour études en résidence et travail salarié
Pour effectuer la modification du séjour pour études en travail salarié, il est nécessaire de remplir les exigences suivantes :
- Succès académique : Démontrer que vous avez complété vos études, recherches, formations ou stages avec un résultat satisfaisant.
- Entrée et séjour légal : Ne pas avoir d’interdiction d’entrée en Espagne ni être inscrit comme personne rejetée dans des pays ayant des accords avec l’Espagne.
- Casier judiciaire : Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne ni dans les pays où vous avez résidé précédemment pour des crimes prévus par la législation espagnole.
- Engagement de non-retour : Ne pas être soumis à un engagement volontaire de non-retour en Espagne.
- Paiement des frais : Régler les frais associés à la procédure de demande d’autorisation de séjour et de travail.
- Contrat de travail : Présenter un contrat signé entre l’employeur et le travailleur garantissant une activité professionnelle continue pendant la validité de l’autorisation. Le contrat doit respecter la législation du travail en vigueur et, en cas de travail à temps partiel, la rémunération doit être égale ou supérieure au salaire minimum interprofessionnel annuel.
- Conformité de l’employeur : L’employeur doit être inscrit à la Sécurité Sociale, à jour de ses obligations fiscales et disposer des moyens économiques, matériels ou personnels suffisants pour son projet d’entreprise et pour respecter le contrat de travail.
- Si l’employeur est une personne physique : Il doit démontrer des revenus suffisants après avoir payé votre salaire, en tenant compte du nombre de membres de son foyer et de l’IPREM.
- Qualification professionnelle : Avoir la formation et les qualifications nécessaires pour le poste, avec la reconnaissance de diplôme si celui-ci est étranger.
Ces exigences garantissent que tant le travailleur que l’employeur remplissent les conditions nécessaires pour une relation de travail légale et stable en Espagne.
Documents pour modifier le séjour pour études en permis de travail salarié
Pour changer votre carte d’étudiant en une autorisation de séjour et de travail salarié, vous devrez rassembler la documentation suivante :
Documents de l’étudiant pour la modification en travail salarié :
- Certificat de réussite des études ou des stages avec résultats satisfaisants.
- Certificat de casier judiciaire : Si vous n’avez pas présenté de certificat de casier judiciaire lors de la demande de votre visa étudiant, vous devrez l’inclure dans la demande de modification du séjour pour études. Ce certificat doit être délivré par les autorités du pays ou des pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années avant votre entrée en Espagne.
- Copie complète du passeport ou titre de voyage, ou carte d’inscription en cours de validité, du travailleur étranger.
- Copie des documents attestant de la formation et des qualifications professionnelles du travailleur, y compris la reconnaissance des diplômes étrangers si nécessaire.
Documents de l’employeur :
- Formulaire de demande EX 03 en modèle officiel, en double exemplaire, dûment complété et signé par l’entreprise contractante.
- Identification de l’entreprise :
- Si l’employeur est une entreprise individuelle : copie du NIF ou NIE, ou consentement pour vérifier les données d’identité.
- Si l’employeur est une personne juridique : copie du NIF de l’entreprise, acte de constitution enregistré, document attestant de la représentation légale et copie du NIF ou NIE du signataire, ou consentement pour vérifier ses données.
- Contrat de travail signé.
- Preuve de la solvabilité de l’entreprise : copie de la déclaration de l’IRPF, TVA, impôt sur les sociétés ou rapport sur la vie professionnelle de l’entreprise (les trois dernières années), et description de l’activité à réaliser.
Légalisation et Traduction : Les documents publics étrangers doivent être légalisés ou apostillés, et traduits par un traducteur assermenté si nécessaire, lorsque vous procédez à la modification de la carte d’étudiant en résidence et travail salarié.
Soumission de la demande de modification du séjour pour études en permis de travail salarié
L’employeur doit soumettre la demande à l’Office des étrangers de la province où les services seront fournis.
La demande peut également être faite en ligne via la plateforme Mercurio, avec un certificat électronique.
Délai de soumission pour changer le visa étudiant en travail en Espagne
La demande peut être faite dans les 60 jours précédant l’expiration de la carte d’étudiant ou dans les 90 jours suivants. Si la demande est soumise dans ces délais, le séjour sera prolongé jusqu’à la décision finale sur la demande.
Frais et délais pour la modification du séjour pour études
- Frais : Lors du démarrage de la procédure, deux frais doivent être payés :
- Modèle 790, Code 052, rubrique 2.1 : Autorisation initiale de séjour temporaire, à payer par le travailleur.
- Modèle 790, Code 062 : À payer par l’employeur. La rubrique spécifique dépend du salaire :
- 1.1 : Si la rémunération est inférieure au double du salaire minimum interprofessionnel (SMI).
- 1.6 : Si la rémunération est égale ou supérieure au double du SMI.
Les formulaires pour le paiement des frais peuvent être téléchargés sur le site web officiel.
Délai de résolution
La décision sur la demande prend trois mois à partir de la date d’enregistrement par l’autorité compétente. Si aucune notification n’est reçue dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée par silence administratif. En cas d’impossibilité de notification, elle sera publiée dans le Tableau officiel des avis (TEU) ou sur le site électronique, selon le cas.
Carte d’identité d’étranger (TIE)
Une fois l’autorisation accordée et le travailleur inscrit à la Sécurité Sociale, il doit demander la TIE dans un délai d’un mois à l’Office des étrangers ou au commissariat de police compétent.
Documents nécessaires pour la TIE :
- Formulaire EX-17
- Preuve de paiement des frais
- Preuve d’affiliation et/ou d’inscription à la Sécurité Sociale
- Passeport original
- Trois photos récentes en couleur, format carte d’identité.
Familles d’étudiants : modification du séjour en résidence et travail salarié
Les membres de la famille des étudiants étrangers qui souhaitent obtenir l’autorisation de résidence par regroupement familial initial doivent remplir les conditions suivantes :
- Antécédents judiciaires : Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne ni dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des délits prévus par la législation espagnole.
- Entrée et séjour légal : Ne pas avoir d’interdiction d’entrée en Espagne ni être inscrit comme personne rejetée dans des pays ayant des accords migratoires avec l’Espagne.
- Engagement de non-retour : Ne pas être soumis à un engagement volontaire de non-retour en Espagne.
- Logement adéquat : Disposer d’un logement adéquat en Espagne pour héberger les membres de la famille regroupés.
- Moyens économiques : Démontrer avoir des moyens financiers suffisants pour couvrir les frais de subsistance et de séjour des membres de la famille regroupés.
- Paiement des frais : Avoir payé les frais associés à la procédure de regroupement familial.
Ces exigences garantissent que les membres de la famille de l’étudiant peuvent résider légalement en Espagne et disposent des ressources nécessaires pour leur séjour dans le pays.
Documents nécessaires pour les membres de la famille dans la modification du séjour étudiant à travail salarié :
Avec le formulaire de demande (EX-02), le travailleur qui regroupe doit présenter :
- Copie du passeport du membre de la famille : Valide et complet.
- Certificat de logement adéquat : Délivré par la Communauté autonome ou, à défaut, toute preuve démontrant que le logement remplit les conditions légales.
- Preuve de moyens économiques : Démontrer des revenus suffisants pour couvrir les frais des membres de la famille regroupés, en fonction du nombre de membres du foyer et de l’IPREM. En cas de regroupement d’enfants mineurs, il suffit de prouver des revenus stables égaux ou supérieurs au salaire minimum interprofessionnel (SMI).
- Certificat de casier judiciaire : Si non présenté au consulat, du pays ou des pays de résidence des cinq dernières années.
- Preuve du paiement des frais : Modèle 790, code 052, rubrique 2.1.
Validité et effets de l’autorisation de modification du visa étudiant en travail salarié :
- L’autorisation de séjour pour regroupement familial aura la même validité que celle du regroupant (l’étudiant).
- Le conjoint, le partenaire et les enfants en âge de travailler pourront travailler, que ce soit en tant que salarié ou indépendant, sans formalités supplémentaires.
Demande de la carte d’identité d’étranger (TIE) :
- Le membre de la famille regroupé doit demander la TIE dans un délai d’un mois à compter de son inscription à la Sécurité Sociale, à l’Office des étrangers ou au commissariat de police compétent.
- Il devra présenter :
- Formulaire EX-17
- Preuve du paiement des frais
- Preuve d’affiliation et/ou d’inscription à la Sécurité Sociale
- Photo récente
- Passeport original
- Si le membre de la famille est mineur, des documents attestant de la représentation légale doivent être fournis.
Questions et réponses sur la modification du séjour pour études en travail salarié
- Qui peut demander cette modification pour passer du visa étudiant au travail en Espagne ? Les étudiants étrangers ayant terminé leurs études ou leurs stages en Espagne et ayant une offre d’emploi peuvent ainsi passer du séjour pour études à la résidence et au travail.
- Quel type d’autorisation est obtenu lorsqu’on change de visa étudiant à travail en Espagne ? Une autorisation de séjour et de travail salarié initiale.
- Qui doit soumettre la demande pour passer du visa étudiant au travail en Espagne ? L’employeur ou l’entreprise souhaitant embaucher l’étudiant, ce changement de visa étant soumis à un contrat de travail professionnel.
- Quels sont les principaux critères pour l’étudiant ? Avoir terminé ses études avec succès, ne pas avoir de casier judiciaire, ne pas avoir d’interdiction d’entrée en Espagne, et respecter l’engagement de non-retour si applicable pour pouvoir demander le changement de visa étudiant en travail.
- Quels sont les critères principaux pour l’employeur afin de changer le visa étudiant en visa de travail en Espagne ? L’employeur doit être inscrit à la Sécurité Sociale, être à jour de ses obligations fiscales, disposer de moyens économiques suffisants et offrir un contrat de travail adapté. Ce sont les critères minimums pour changer le visa étudiant en visa de travail en Espagne.
- Quels documents sont nécessaires pour la relation entre l’étudiant et l’employeur ? Formulaire de demande, copie du passeport, documents académiques, identification de l’entreprise, contrat de travail, preuve de la solvabilité de l’entreprise et certificat de casier judiciaire (si non fourni précédemment).
- Où soumettre la demande ? À l’Office des étrangers de la province où vous travaillerez ou en ligne via la plateforme Mercurio.
- Quand soumettre la demande ? Dans les 60 jours précédant l’expiration de la carte d’étudiant ou dans les 90 jours suivants.
- Combien de temps prend la résolution ? Le délai de décision est de 3 mois.
- Que se passe-t-il si la demande est approuvée ? Le travailleur obtient une autorisation de séjour et de travail et doit demander la TIE dans un délai d’un mois après son inscription à la Sécurité Sociale.
- Que se passe-t-il pour les membres de la famille de l’étudiant ? Ils peuvent demander la résidence par regroupement familial s’ils remplissent les conditions.
- Ai-je besoin d’un avocat pour cette procédure ?
- Il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat, mais il est recommandé de consulter un conseiller juridique pour assurer la réussite du processus.
- Peut-on signer un contrat de travail sans NIE ? Non, il n’est pas possible de signer un contrat de travail sans le NIE, car il est nécessaire pour travailler légalement et effectuer des démarches administratives en Espagne.