Arraigo famille

L’arraigo familial est une autorisation de séjour temporaire accordée aux étrangers ayant des liens familiaux avec des citoyens espagnols, tels que le fait d’être père ou mère d’un enfant espagnol ou enfant de parents originellement espagnols. Ce permis, régulé par l’article 124.3 du Décret Royal 557/2011, permet de résider et de travailler en Espagne pendant un an, tant en tant que travailleur indépendant qu’en tant que salarié.

Qu’est-ce que l’arraigo famille?

La résidence par arraigo familial est l’une des circonstances exceptionnelles permettant d’obtenir une autorisation de séjour temporaire en Espagne pour les étrangers qui ne sont pas soumis au régime des citoyens de l’Union Européenne et qui peuvent prouver des liens familiaux de premier degré avec des citoyens espagnols. Ce permis de séjour est valable jusqu’à 5 ans et inclut toujours un permis de travail, que ce soit en tant que travailleur indépendant ou salarié, pour la même durée.

Qui peut demander le permis de séjour par arraigo familial ?

Il existe deux situations principales pour obtenir le permis de séjour par arraigo familial. Si nous remplissons l’une des deux conditions suivantes, nous serons en mesure de commencer la procédure et de demander l’arraigo familial :

1. Arraigo familial pour les parents d’enfants espagnols : Si vous avez un enfant mineur espagnol, vous pouvez demander l’arraigo familial, que vous viviez avec lui ou non. En cas de non-cohabitation, vous devez prouver que vous remplissez vos obligations parentales. Ce permis a une durée de 5 ans.
2. Arraigo familial pour conjoint ou partenaire de fait : Si vous êtes marié ou en union de fait avec un citoyen espagnol, vous pouvez demander l’arraigo familial pour partenaire de fait ou pour mariage avec un Espagnol. Les exigences pour l’arraigo familial pour partenaire de fait seront les mêmes, à condition de prouver la cohabitation et la relation de couple.
3. Arraigo familial pour les ascendants ou descendants : Si vous êtes le parent d’un Espagnol âgé de plus de 65 ans ou un parent à charge de moins de 65 ans, ou un descendant mineur de 21 ans ou un enfant de plus de 21 ans à charge d’un citoyen espagnol ou de son conjoint ou partenaire de fait, vous pouvez également le demander. Dans ce cas, le permis a aussi une durée de 5 ans, et il inclut les cas d’arraigo familial pour les parents âgés de plus de 65 ans ou de moins de 65 ans à charge.

Pourquoi choisir Lexmovea pour votre résidence par Arraigo Familial ?

Chez Lexmovea, nous vous offrons un service complet et personnalisé pour vous aider à obtenir votre résidence par arraigo familial en Espagne :

• Expérience et spécialisation : Nous disposons d’une équipe d’avocats spécialisés en droit de l’immigration, avec une vaste expérience dans les démarches de regroupement familial. Nous connaissons parfaitement la législation et les exigences, et nous restons à jour avec les dernières nouveautés et modifications réglementaires.
• Analyse personnalisée de votre cas : Nous étudierons votre situation individuelle et vous fournirons des conseils sur mesure, en identifiant la meilleure stratégie pour votre cas et en maximisant vos chances de succès.
• Gestion complète du processus : Nous nous occuperons de toutes les démarches nécessaires, de la collecte et préparation des documents à la soumission de la demande et au suivi de votre dossier.
• Conseil continu : Nous serons à votre disposition à tout moment pour répondre à vos questions et vous apporter le soutien nécessaire tout au long du processus.
• Représentation légale : Si nécessaire, nous vous représenterons devant les autorités compétentes et défendrons vos intérêts.
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Exigences pour l’arraigo familial

Pour demander l’arraigo familial, vous devez remplir une série d’exigences générales et spécifiques, en fonction de votre situation particulière :

Arraigo familial : exigences générales

1. Nationalité : Ne pas être citoyen de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse, ni membre de la famille de citoyens de ces pays ayant droit à une résidence communautaire.
2. Antécédents criminels : Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne ni dans les pays de résidence précédents pour des crimes couverts par la législation espagnole.
3. Entrée et séjour légal : Ne pas avoir d’interdiction d’entrée en Espagne ni être inscrit comme indésirable dans les pays ayant des accords migratoires avec l’Espagne.
4. Engagement de non-retour : Ne pas être soumis à un engagement de non-retour en Espagne pris volontairement.

Arraigo familial : exigences spécifiques

Voici les exigences spécifiques pour l’arraigo familial en fonction du demandeur. Vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

1. Arraigo familial en tant que père, mère ou tuteur d’un enfant espagnol : Vous devez avoir la charge et vivre avec l’enfant, ou être en règle avec vos obligations parentales (pension alimentaire, droit de visite, etc.). Dans ce cas, une autorisation de séjour et de travail de cinq ans est accordée pour remplir les critères d’arraigo familial en tant que parent d’un enfant espagnol.
2. Arraigo familial en tant que personne apportant un soutien à une personne en situation de handicap : Si vous êtes la personne qui soutient un citoyen espagnol en situation de handicap pour l’exercice de sa capacité juridique, et que vous avez la charge et vivez avec cette personne, vous pouvez également demander l’arraigo familial. Ce permis est valable cinq ans et permet de travailler en tant que salarié ou travailleur indépendant.
3. Arraigo familial pour le conjoint ou partenaire de fait d’un citoyen espagnol : Dans ce cas, l’autorisation de séjour et de travail a également une durée de cinq ans. Il s’agit du processus connu sous le nom d’arraigo familial par mariage ou par partenariat enregistré.
4. Arraigo familial pour un ascendant ou un descendant d’un citoyen espagnol : Si vous êtes un ascendant de plus de 65 ans ou un ascendant à charge de moins de 65 ans, ou un descendant mineur de 21 ans ou un enfant majeur de plus de 21 ans à charge d’un citoyen espagnol ou de son conjoint ou partenaire de fait, vous pouvez demander l’arraigo familial. Ce permis est valable cinq ans et permet de travailler en tant que salarié ou travailleur indépendant.
5. Arraigo familial en tant qu’enfant de père ou mère ayant été originellement espagnols : Dans ce cas, des exigences spécifiques s’appliquent et seront analysées de manière individualisée.

Il est important de souligner que chaque cas est unique et peut nécessiter des documents spécifiques pour l’arraigo familial ou la satisfaction de certaines exigences, dans le cas où le bureau des étrangers en fait la demande. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à l’expertise d’avocats spécialisés en droit de l’immigration, tels que Lexmovea, pour évaluer votre situation et vous guider dans le processus de demande de l’arraigo familial.

Types d’arraigo familial selon le membre de la famille qui donne droit

Arraigo familial pour les parents d’enfants mineurs espagnols

La première voie pour obtenir l’arraigo familial est à travers le lien avec un enfant mineur qui est citoyen espagnol ou d’un autre pays de l’Union européenne.

Avoir un enfant mineur espagnol :

Si vous êtes père ou mère d’un enfant espagnol, vous pouvez demander l’arraigo familial, que vous viviez ou non avec l’enfant. Grâce à la récente réforme du règlement sur les étrangers, la cohabitation n’est plus une condition obligatoire. De plus, vous n’aurez pas à prouver de ressources économiques pour son entretien.

• Cohabitation : Si vous vivez avec votre enfant, le processus est plus simple, car le lien familial est facilement prouvé par l’inscription commune au registre des résidents.
• Non-cohabitation : Si vous ne vivez pas avec votre enfant, vous devez prouver que vous remplissez vos obligations parentales, comme le paiement de la pension alimentaire ou le respect du régime de visites établi.

Dans les deux cas, une autorisation de séjour et de travail de cinq ans est accordée, ce qui vous permet de vivre et de travailler légalement en Espagne pendant cette période.

Nouveauté : La récente réforme du règlement sur les étrangers a introduit une nouvelle situation : les personnes qui apportent un soutien à un citoyen espagnol en situation de handicap pour l’exercice de sa capacité juridique, et qui ont à leur charge et vivent avec cette personne, peuvent également demander l’arraigo familial. Ce permis est valable cinq ans et permet de travailler en tant que salarié ou travailleur indépendant.

Arraigo familial pour le conjoint d’un citoyen espagnol

Avec la récente mise à jour de la réglementation, il est désormais possible d’obtenir la résidence en Espagne par l’arraigo familial non seulement pour les conjoints, mais aussi pour les partenaires enregistrés. Contrairement à la carte communautaire, ce nouveau type d’autorisation de séjour s’applique aux conjoints et partenaires enregistrés du citoyen espagnol, offrant une voie alternative pour régulariser leur statut. Il est important de comprendre que « partenaire enregistré » se réfère exclusivement à ceux qui ont officialisé leur relation par un enregistrement officiel. Les couples non enregistrés, bien qu’établis, doivent encore opter pour la carte communautaire pour régulariser leur situation.

Quel est le meilleur choix entre l’arraigo familial et la carte communautaire ?

Le choix entre l’arraigo familial et la carte communautaire dépend de la situation spécifique de chaque personne. La carte communautaire est avantageuse pour les membres de la famille des citoyens de l’Union Européenne (UE), car elle permet d’obtenir un titre de séjour en Espagne de manière rapide et simple, à condition que le demandeur soit lié à un citoyen communautaire (comme un conjoint, un partenaire enregistré, un descendant direct ou un ascendant) et remplisse certaines exigences, telles que la preuve de la relation familiale et de la cohabitation en Espagne.

En revanche, l’arraigo familial est une option pour ceux qui ne sont pas citoyens de l’UE mais qui ont des membres de la famille directs en Espagne, comme des enfants ou des parents, avec une résidence légale. Cette procédure exige, entre autres, d’avoir résidé en Espagne pendant un certain temps (au moins trois ans), de prouver qu’il existe un lien familial et une situation de dépendance, et de fournir des preuves des liens familiaux.

Avantages de l’arraigo familial pour les membres de la famille

Comme dans le cas des parents d’enfants espagnols ou communautaires, les conjoints ou partenaires enregistrés de citoyens espagnols qui obtiennent l’arraigo familial recevront une autorisation de séjour et de travail pour cinq ans. Cela leur permettra de vivre et de travailler légalement en Espagne pendant cette période, avec les mêmes droits et obligations que tout autre résident légal. De même, ils ne devront pas prouver les moyens économiques de la personne qui effectue le regroupement.

Arraigo familial pour les ascendants du citoyen espagnol ou de son partenaire enregistré

Les parents, tant du citoyen espagnol que de son conjoint ou partenaire enregistré, ont également la possibilité de demander cette autorisation de séjour par arraigo familial. L’âge des ascendants joue un rôle déterminant dans le processus : s’ils sont parents de moins de 65 ans, ils devront prouver qu’ils sont à la charge du citoyen espagnol ou de son partenaire et qu’ils dépendent économiquement d’eux. Cette exigence garantit que la demande est conforme aux critères établis pour le soutien familial.

L’accréditation d’être à charge dépend beaucoup du critère de chaque province et de chaque bureau des étrangers.

Arraigo familial pour les enfants d’un citoyen espagnol

Les enfants de moins de 21 ans du citoyen espagnol ou de son partenaire enregistré peuvent également bénéficier de cette modalité de résidence par arraigo familial. Dans le cas où les enfants sont âgés de plus de 21 ans, il sera nécessaire de fournir des preuves confirmant qu’ils sont sous la responsabilité économique du citoyen espagnol ou de son partenaire enregistré. Cette exigence est essentielle pour prouver que la situation économique et les liens familiaux remplissent les critères établis pour cette autorisation.

Arraigo familial pour les enfants de citoyens espagnols de souche

La dernière voie pour obtenir l’arraigo familial est d’être l’enfant d’un père ou d’une mère qui étaient originellement espagnols. Cette option offre la possibilité de résider légalement en Espagne à ceux dont les parents ont détenu la nationalité espagnole à un moment donné, pouvant ainsi demander cet arraigo grâce à la nationalité espagnole par arraigo familial.

Documentation nécessaire pour demander l’arraigo familial

Voici la documentation nécessaire pour entamer le processus de demande d’arraigo familial :

1. Formulaire de demande d’arraigo familial : Formulaire officiel (EX-10) dûment rempli et signé par le demandeur, en deux exemplaires.
2. Passeport valide : Copie complète du passeport, titre de voyage ou carte d’inscription, avec une validité minimale de quatre mois.
3. Certificat de casier judiciaire : Délivré par les autorités du ou des pays où vous avez résidé pendant les cinq dernières années avant votre entrée en Espagne.
4. Documentation attestant du lien familial et de la nationalité :
   • Si vous êtes père ou mère d’un enfant espagnol :
     • Certificado de nacimiento del menor español que acredite el vínculo familiar y su nacionalidad.
     • Certificado de nacimiento del hijo menor de edad comunitario.
     • Documentación que demuestre el cumplimiento de las obligaciones paternofiliales si no convives con tu hijo.
   • Certificat de naissance de l’enfant espagnol attestant du lien familial et de sa nationalité.
   • Certificat de naissance de l’enfant mineur communautaire.
   • Documentation prouvant le respect des obligations parentales si vous ne vivez pas avec votre enfant.
   • Si vous êtes membre de la famille d’un citoyen espagnol :
   • Documentation prouvant le lien familial (certificat de mariage, enregistrement de partenariat, etc.).
   • Documentation prouvant que le membre de la famille espagnol réside légalement en Espagne.
   • Si vous êtes un ascendant ou un descendant majeur, documentation prouvant la dépendance économique.
   • Si vous êtes l’enfant d’un père ou d’une mère originellement espagnols :
   • Certificat de naissance du demandeur.
   • Certificat de naissance du père ou de la mère prouvant leur nationalité espagnole d’origine.
   • Documentation prouvant la cohabitation avec l’enfant ou le respect des obligations parentales.
5. Paiement de la taxe : Justificatif de paiement de la taxe correspondante (Code 052 – Rubrique 2.5 Autorisation de séjour temporaire pour circonstances exceptionnelles, le montant de la taxe sera automatiquement affiché lorsque vous sélectionnerez l’option correspondante).

Important pour l’obtention de l’arraigo familial en Espagne :
Tous les documents délivrés en dehors d’Espagne doivent être légalisés ou apostillés, et traduits par un traducteur assermenté si nécessaire. Vous devez vérifier, en fonction de votre pays et de la langue, les règles concernant la légalisation/apostille et, si nécessaire, la traduction assermentée de ces documents.

Demande et résolution de la résidence par arraigo familial en Espagne

¿Dónde presentar la solicitud arraigo familiar?

Las solicitudes de arraigos familiares deben presentarse en la Oficina de Extranjería correspondiente a tu domicilio en España. Puedes hacerlo personalmente, con cita previa, o de forma telemática a través de la plataforma Mercurio, utilizando tu certificado digital.

¿Cómo presentar la solicitud de arraigo familiar?

Existen dos vías para presentar la solicitud:

• Où déposer la demande d’arraigo familial ? Les demandes d’arraigo familial doivent être déposées au Bureau des Étrangers correspondant à votre domicile en Espagne. Vous pouvez le faire en personne, sur rendez-vous, ou de manière télématique via la plateforme Mercurio, en utilisant votre certificat numérique.
• Comment déposer la demande d’arraigo familial ? Il existe deux façons de présenter la demande :

Suivi de la demande

Une fois la demande soumise, vous recevrez un reçu qui vous permettra de suivre en ligne l’état de votre dossier.

Délai de résolution

Le Bureau des Étrangers dispose d’un délai légal de trois mois pour traiter et répondre à votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, il sera considéré que votre demande a été rejetée par silence administratif. Cependant, certaines administrations peuvent avoir des retards, il n’est donc pas nécessaire de vous inquiéter si la réponse prend un peu plus de temps.

Concession de l’arraigo familial

Si votre demande est approuvée, vous recevrez une autorisation de séjour et de travail de cinq ans, vous permettant de vivre et de travailler en Espagne sans restrictions. À ce moment-là, vous pourrez demander votre carte d’identité d’étranger (TIE).

Refus de l’arraigo familial

Si votre demande est refusée, vous pouvez introduire un recours administratif dans le mois suivant la notification. Vous pouvez également recourir à la voie judiciaire en introduisant un recours contentieux-administratif dans un délai de deux mois.

Important : Obtenir les conseils d’experts en droit de l’immigration, comme Lexmovea, est essentiel pour vous assurer que votre demande respecte toutes les exigences et augmenter vos chances de succès. Notre équipe vous accompagnera tout au long du processus, de la préparation des documents à la présentation des recours en cas de refus.

Renouvellement de l’arraigo familial

Bien que le processus pour obtenir l’arraigo familial soit relativement simple par rapport à d’autres procédures migratoires, il est crucial de porter une attention particulière à son renouvellement, car la démarche à suivre dépendra de la situation particulière de chaque demandeur.

Renouvellement pour les parents d’enfants mineurs ou les membres de la famille de citoyens espagnols

Si vous avez obtenu l’arraigo familial en tant que parent d’un enfant espagnol ou en tant que membre direct de la famille d’un citoyen espagnol (conjoint, partenaire enregistré, père ou enfant), votre autorisation est valable cinq ans. À l’approche de la date d’expiration, vous devrez demander la résidence de longue durée, ce qui vous permettra de résider et de travailler de manière indéfinie en Espagne.

Renouvellement pour les enfants de citoyens espagnols d’origine

Si vous avez obtenu l’arraigo familial en tant qu’enfant de père ou de mère ayant été originellement espagnols, votre carte sera valable un an. Dans ce cas, lors du renouvellement, vous devrez demander un permis de séjour différent, à savoir :

• Résidence et travail salarié
• Résidence et travail indépendant
• Résidence non lucrative

Le choix dépendra de vos circonstances personnelles et de vos projets futurs en Espagne.

Détails sur le renouvellement de l’arraigo familial

Pour connaître les exigences spécifiques et la procédure de renouvellement dans chaque cas, nous vous recommandons de consulter notre section détaillée sur le renouvellement de l’arraigo familial. Vous y trouverez des informations complètes et actualisées pour vous aider à prendre la meilleure décision et garantir une transition fluide vers votre nouvelle situation migratoire en Espagne.

Réglementation applicable à l’arraigo familial en Espagne

La demande et l’octroi de l’arraigo familial sont basés sur un ensemble de réglementations concernant les exigences, les procédures et les droits des demandeurs d’arraigo familial en Espagne. Nous vous expliquons tout sur la nouvelle réglementation et la réglementation en vigueur pour l’arraigo familial :

• Instruction DGI/SGRJ/10/2008 :
• Cette instruction fournit des lignes directrices supplémentaires sur l’application de l’arraigo familial dans des cas spécifiques, comme celui des enfants de père ou de mère ayant été originellement espagnols.
• Loi Organique 4/2000, du 11 janvier (Loi sur les étrangers) :
• Cette loi établit les principes de base et les droits des étrangers en Espagne, y compris les différentes modalités de séjour, dont l’arraigo familial (article 31.3).
• Décret Royal 557/2011, du 20 avril (Règlement sur les étrangers) :
• Ce règlement développe la Loi sur les étrangers et définit les exigences spécifiques, les procédures et la documentation nécessaire pour demander l’arraigo familial (articles 123 à 130).

Questions et réponses sur l’arraigo familial

1. Où déposer la demande d’arraigo familial ? La demande doit être déposée auprès du Bureau des Étrangers correspondant à votre domicile en Espagne.
2. Combien de temps dure le traitement de la demande d’arraigo familial ? Le délai légal de réponse est de trois mois, bien qu’il puisse varier en fonction de la charge de travail du bureau.
3. Puis-je travailler avec l’arraigo familial ? Oui, l’arraigo familial vous accorde une autorisation de séjour et de travail qui vous permet de travailler en tant que salarié ou travailleur indépendant.
4. Combien de temps dure l’arraigo familial ? La durée de l’arraigo familial dépend du type de lien familial, avec une durée de cinq ans pour les parents d’enfants espagnols ou communautaires, les membres de la famille de citoyens espagnols et les personnes apportant du soutien à des personnes handicapées. Elle est d’un an pour les enfants de parents espagnols d’origine.
5. Puis-je renouveler l’arraigo familial ? Oui, l’arraigo familial peut être renouvelé si les exigences sont toujours remplies. Dans le cas des enfants de citoyens espagnols d’origine, le renouvellement implique la demande d’un nouveau permis de séjour (salarié, indépendant ou non lucratif).
6. Que se passe-t-il si ma demande d’arraigo familial est refusée ? Si votre demande est refusée, vous pouvez introduire un recours administratif dans un délai d’un mois ou un recours contentieux-administratif dans un délai de deux mois.
7. Ai-je besoin d’un avocat pour demander l’arraigo familial ? Ce n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour garantir que votre demande respecte toutes les exigences et augmenter vos chances de succès.
8. Puis-je voyager hors d’Espagne avec l’arraigo familial ? Oui, vous pouvez voyager hors d’Espagne, mais vous devez prendre en compte que des absences prolongées peuvent affecter le renouvellement de votre permis.
9. Puis-je demander la nationalité espagnole avec l’arraigo familial ? Oui, après avoir résidé légalement en Espagne pendant une certaine période avec l’arraigo familial, vous pouvez demander la nationalité espagnole par résidence.
10. Que se passe-t-il si ma situation familiale change après avoir obtenu l’arraigo familial ? Si votre situation familiale change (par exemple, divorce, décès du membre de la famille espagnol, etc.), vous devez informer le Bureau des Étrangers pour évaluer si vous continuez à remplir les conditions pour maintenir l’arraigo familial.
11. Puis-je changer de type de résidence après avoir obtenu l’arraigo familial ? Oui, vous pouvez demander un changement de type de résidence si vous remplissez les conditions du nouveau permis que vous souhaitez demander.
12. Quels sont les avantages de l’arraigo familial par rapport aux autres types de résidence ? L’arraigo familial est une option plus accessible pour ceux qui ont des liens familiaux avec des citoyens espagnols, car les exigences économiques sont moins strictes que pour d’autres permis de séjour. De plus, il permet de travailler en tant que salarié ou travailleur indépendant.
13. Quel est l’exemple le plus courant d’arraigo familial ? L’exemple le plus courant d’arraigo familial en Espagne se présente lorsque qu’un étranger demande un permis de séjour temporaire parce qu’il est le père ou la mère d’un enfant né en Espagne et ayant la nationalité espagnole.
14. Qu’est-ce que l’arraigo familial par simple présomption ? L’arraigo familial par simple présomption, également connu sous le nom d’arraigo familial pour enfant né en Espagne, est un mécanisme qui permet à certains enfants nés en Espagne d’acquérir la nationalité espagnole lorsque leurs parents sont étrangers. Ce processus est activé lorsque les parents renoncent à la nationalité qui devrait être attribuée à leurs enfants, laissant les enfants dans une situation d’apatridie, ce qui conduit l’État espagnol à leur accorder automatiquement la nationalité pour éviter qu’ils ne restent sans droits.
15. Peut-on demander l’arraigo familial pour un parent si votre enfant est de nationalité espagnole ? Oui, il est possible de demander l’arraigo familial en Espagne si l’un des parents a un enfant de nationalité espagnole, que ce soit pour le parent mère ou le parent père.
16. Peut-on demander l’arraigo familial pour un parent si votre enfant est majeur et a la nationalité espagnole ? Non, il n’est pas possible de demander l’arraigo familial si votre enfant est majeur et possède la nationalité espagnole, sauf dans des exceptions très spécifiques.
17. Quelles sont les principales exigences pour l’arraigo familial par mariage ? Les principales exigences pour demander l’arraigo familial par mariage en Espagne incluent être marié avec un citoyen espagnol ou un résident légal, présenter le certificat de mariage légalisé, et fournir des documents prouvant la cohabitation, tels qu’un certificat d’enregistrement commun.
18. Qu’est-ce que l’arraigo familial communautaire ? L’arraigo familial communautaire n’est pas considéré comme un arraigo au sens traditionnel, mais plutôt comme une procédure de regroupement familial qui s’applique aux citoyens de l’Union Européenne et à leurs familles.
19. Peut-on demander l’arraigo familial pour les aidants de citoyens espagnols handicapés ? L’arraigo familial est une autorisation de séjour temporaire pour des circonstances exceptionnelles qui permet aux étrangers en situation irrégulière en Espagne de régulariser leur statut en prouvant des liens familiaux avec des citoyens espagnols. Parmi les modalités d’arraigo familial, celle destinée aux personnes qui apportent du soutien aux citoyens espagnols handicapés ou qui nécessitent des mesures de soutien pour l’exercice de leur capacité juridique est incluse. Pour accéder à ce régime, il est nécessaire de prouver que vous êtes à la charge et vivez avec la personne espagnole handicapée, en plus de présenter des documents prouvant le handicap du citoyen espagnol et la nécessité de mesures de soutien.
20. Quelles sont les exigences pour obtenir la carte d’arraigo familial après 5 ans ? L’arraigo familial pour obtenir la carte de séjour en Espagne nécessite que le demandeur ait résidé de manière continue et irrégulière dans le pays pendant au moins 3 ans (et non 5 ans) et prouve des liens familiaux avec un citoyen espagnol, qu’il s’agisse d’un conjoint, d’un enfant ou d’un frère. De plus, il faut prouver la cohabitation et la dépendance économique dans le cas des enfants ou des frères, et la relation de couple ou de soutien dans le cas des conjoints ou partenaires enregistrés. Il est nécessaire de présenter des preuves documentaires telles que l’enregistrement des résidents, les documents prouvant les liens familiaux, et dans certains cas, la déclaration sur l’honneur du membre de la famille espagnol soutenant la demande.