Autorisation de séjour indépendante pour les membres de la famille regroupés

Cette autorisation permet aux titulaires d’une résidence par regroupement familial d’obtenir une résidence et un travail indépendants du regroupant.

Réglementation de base

• Directive 2003/86/CE du 22 septembre, relative au droit au regroupement familial.
• Loi organique 4/2000 du 11 janvier, relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration sociale (articles 16 à 19).
• Règlement de la loi organique 4/2000, approuvé par le décret royal 557/2011 du 20 avril (articles 59 et 60).

Conditions pour l’autorisation de séjour indépendante des membres de la famille regroupés.

• Ne pas être citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille de citoyens de ces pays.
• Être titulaire d’une autorisation de séjour temporaire par regroupement familial.
• Avoir payé la taxe pour le traitement de la procédure.

Hypothèses

• Conjoint ou partenaire regroupé :
  • Séparation, divorce ou annulation du partenariat enregistré : Avoir cohabité en Espagne avec le regroupant pendant au moins deux ans.
  • Victime de violence conjugale : Existence d’un rapport du ministère public ou d’une ordonnance judiciaire de protection.
  • Décès du regroupant.
  • Ne pas avoir de dettes envers l’administration et remplir l’une de ces conditions :
    • Disposer de moyens économiques pour une résidence non lucrative (400 % de l’IPREM). Avoir un ou plusieurs contrats de travail avec le salaire minimum interprofessionnel. Remplir les conditions pour une résidence et un travail en tant que travailleur indépendant.
• Enfants ou représentés ayant atteint l’âge de la majorité :
  • Avoir résidé cinq ans en Espagne.
  • Remplir l’une de ces conditions :
    • Disposer de moyens économiques pour une résidence non lucrative (400 % de l’IPREM).
    • Avoir un ou plusieurs contrats de travail avec le salaire minimum interprofessionnel.
    • Remplir les conditions pour une résidence et un travail en tant que travailleur indépendant.
• Ascendants ::
  • Réunir les conditions pour obtenir une autorisation de séjour et de travail en tant que salarié, travailleur indépendant ou professionnel hautement qualifié.

Documentation pour l’autorisation de séjour indépendante des membres de la famille regroupés

En général, vous devez présenter des copies des documents et montrer les originaux au moment de la demande de carte indépendante.

Documents de base

• Formulaire de demande sur modèle officiel : Vous pouvez utiliser l’un de ces formulaires : (EX-01), (EX-03), (EX-07) ou (EX-11). Il doit être complété, signé en double exemplaire et présenté par l’étranger.
• Copie du passeport complet, titre de voyage ou carte d’inscription en cours de validité.

Documents supplémentaires selon le cas.

• Conjoint ou partenaire :
  • Extinction du lien : Documents prouvant la séparation, le divorce, l’annulation de l’inscription ou la fin de la cohabitation.
  • Violence conjugale : Rapport du ministère public ou ordonnance de protection en cours de validité.
  • Décès du regroupant : Certificat de décès.
• Enfants ou représentés ayant résidé cinq ans : Aucun document supplémentaire n’est requis, l’Office des étrangers vérifiera cette condition.
• Conjoint, partenaire, enfants ou représentés demandant en raison de moyens économiques :
  • Résidence non lucrative : Documents prouvant que vous disposez d’au moins 400 % de l’IPREM.
  • Résidence et travail en tant que salarié : Copie du/des contrat(s) de travail.
  • Résidence et travail en tant que travailleur indépendant : Consultez les informations spécifiques pour ce type d’autorisation.
• Ascendants : Consultez les informations en fonction du type d’autorisation que vous demandez (travail salarié, travail indépendant, recherche ou professionnel hautement qualifié).

Demande d’autorisation de séjour indépendante pour les membres de la famille regroupés.

Qui peut soumettre la demande ?

Le regroupé, personnellement, sauf dans le cas des ascendants, des autorisations de travail salarié, de recherche ou des professionnels hautement qualifiés, où la demande doit être soumise par l’employeur ou l’entrepreneur, personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant légal.

Où soumettre la demande ?

À l’Office des étrangers de la province où l’étranger a établi sa résidence, sauf dans le cas des ascendants avec l’employeur comme demandeur, où la demande doit être soumise à l’Office des étrangers de la province où l’activité sera exercée. Vous pouvez trouver les informations de contact des Offices des étrangers.

Taxes

• Conjoints et enfants :
  • Modèle 790 code 052 rubrique 2.4 « résidence indépendante des membres de la famille regroupés », à payer par l’étranger.
• Ascendants :
  • Le montant dépendra du type d’autorisation demandée.

Délai de résolution

• Le délai de notification de la décision est de trois mois, sauf pour les ascendants, où il dépend du type d’autorisation.
• Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée par silence administratif.
• Les notifications seront publiées dans le Tablón Edictal Único (TEU) ou sur le site électronique, selon le cas.

Efficacité de l’autorisation

• En cas d’octroi pour un contrat de travail ou une activité indépendante, l’autorisation n’est effective qu’après l’enregistrement à la Sécurité Sociale dans un délai d’un mois à partir de la notification.

Demande de la Carte d’Identité d’Étranger (TIE)

• La demande doit être soumise dans un délai d’un mois à partir de la notification de l’octroi, à l’Office des étrangers ou au commissariat de police compétent.
• Le demandeur doit présenter :
  • Demande de TIE (modèle EX-17).
  • Preuve de paiement de la taxe.
  • Photographie récente en couleur, format carte d’identité, fond blanc.
  • Documents justifiant la représentation, si le regroupé est mineur.

Durée de l’autorisation

La durée dépend du temps de résidence antérieure par regroupement familial, avec un minimum d’un an, sauf en cas de violence conjugale, où la durée est de cinq ans.

Autres membres de la famille regroupés

Si l’autorisation est accordée en raison de la rupture du lien conjugal, de la violence conjugale ou d’un crime dans le cadre familial, d’autres membres de la famille regroupés conserveront leur résidence par regroupement familial et dépendront du membre de la famille avec qui ils vivent.

Regroupement familial par le titulaire de l’autorisation indépendante.

• Les étrangers titulaires de cette autorisation peuvent regrouper leurs membres de famille s’ils remplissent les conditions requises.
• Dans le cas des ascendants, une autorisation de séjour de longue durée est requise, sauf s’ils ont des enfants mineurs ou handicapés à leur charge.

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