La loi Beckham : Le régime spécial d’imposition

La loi Beckham, mise en place en Espagne, est un régime fiscal spécial conçu pour attirer des talents étrangers et stimuler l’arrivée de professionnels qualifiés dans le pays. Ce régime fiscal offre un taux fixe sur l’impôt sur le revenu, favorisant les expatriés en appliquant un taux réduit pendant les premières années de résidence fiscale en Espagne.

Qu’est-ce que la loi Beckham ?

La loi Beckham est un régime de taxation spécial qui établit un taux d’imposition fixe de 24 % pour les revenus des travailleurs étrangers, quel que soit le montant de ces revenus, pendant les six premières années de résidence fiscale en Espagne. Ce régime est particulièrement avantageux pour ceux dont les revenus annuels dépassent 60 000 euros. Pour les expatriés de haute direction, ce régime peut entraîner une économie fiscale importante, car l’impôt est appliqué à un taux bien plus bas que celui des résidents espagnols dans des conditions normales.

Dans le cas d’un employé avec un salaire brut annuel de 100 000 euros, le taux d’imposition serait de 24 %, ce qui représente une économie pouvant atteindre 8 000 euros par an par rapport à la taxation standard de 32 % pour un résident fiscal en Espagne.

Avantages fiscaux en vertu de la loi Beckham en Espagne

Ce régime offre plusieurs avantages qui sont attrayants à la fois pour les expatriés et pour les entreprises qui les embauchent :

• Imposition limitée aux revenus générés en Espagne : Les bénéficiaires de la loi Beckham ne sont imposés que sur les revenus générés sur le territoire espagnol, excluant leurs revenus étrangers. Cela se traduit par une imposition plus faible, car les contribuables n’ont pas à déclarer leurs revenus mondiaux, comme c’est le cas pour les résidents fiscaux classiques en Espagne.
• Taux d’imposition fixe : Les revenus obtenus en Espagne sont soumis à un impôt de 24 % sur l’IRPF, avec un taux plus élevé (45 %) pour les revenus dépassant 600 000 euros par an. Pour les non-résidents, ce taux est plus avantageux que le régime fiscal général en Espagne.
• Exonération des impôts sur les plus-values : Les plus-values obtenues à l’étranger ne sont pas soumises à l’impôt en Espagne, contrairement à celles obtenues dans le pays, qui seront soumises à un taux progressif variant entre 19 % et 23 %.
• Impôt sur la fortune : Bien que les bénéficiaires de la loi Beckham doivent payer l’impôt sur la fortune, seuls les actifs situés en Espagne seront soumis à cet impôt.
• Droits de succession et de donation : Les expatriés bénéficiant de ce régime seront soumis à l’impôt sur les successions et donations en Espagne, selon la législation de la communauté autonome correspondante.

Qui peuvent bénéficier de ce régime fiscal et quels sont les critères ?

Pour bénéficier de la loi Beckham, le travailleur étranger doit remplir certains critères :

• Le travailleur doit déménager en Espagne pour plus de 183 jours par an et ne pas avoir été résident fiscal en Espagne au cours des cinq années précédentes.
• Le motif du séjour doit être la signature d’un contrat de travail avec une entreprise espagnole. Si la personne concernée est administrateur d’une société, elle ne peut posséder plus de 24 % de l’entreprise pour que ce régime fiscal s’applique.

De plus, le régime peut être étendu aux membres directs de la famille du travailleur détaché, tels que le conjoint, les enfants de moins de 25 ans ou les enfants handicapés, ou le parent dans le cas de familles monoparentales. Pour ces membres de la famille, certaines conditions et exigences spécifiques s’appliquent également.

Durée du régime fiscal sous la loi Beckham

Le régime fiscal de la loi Beckham a une durée de six ans, comprenant cinq ans plus l’année d’acquisition de la résidence fiscale en Espagne. Par exemple, si le travailleur déménage en décembre 2023, le régime restera en vigueur de cette année jusqu’en 2028.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Beckham ?

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Beckham, il est nécessaire de remplir une série de conditions spécifiques :

1. Résidence préalable en Espagne : Le demandeur ne doit pas avoir été résident fiscal en Espagne au cours des 5 années précédant son transfert. Cela signifie que même les citoyens espagnols ayant vécu à l’étranger pendant cette période peuvent bénéficier de ce régime, à condition de remplir les autres critères.
   • Motif du déplacement : Le travailleur doit se déplacer en Espagne pour des raisons professionnelles, telles que :
   • Un contrat de travail, à l’exception des sportifs professionnels.
   • Le télétravail effectué depuis l’Espagne sans que cela soit ordonné par l’employeur.
2. Gestion d’une entreprise : Dans ce cas, l’administrateur ne pourra pas détenir plus de 24 % de l’entreprise.
3. Restrictions sur les revenus et les établissements permanents : Le régime ne s’applique pas à ceux qui génèrent des revenus considérés comme provenant d’un établissement permanent en Espagne, sauf si l’entreprise est considérée comme une start-up.

Inconvénients de la Loi Beckham

Malgré ses avantages fiscaux indéniables, la Loi Beckham présente certains inconvénients. Parmi les aspects négatifs, on trouve :

• Restrictions sur les déductions : Le travailleur bénéficiant de ce régime ne pourra pas déduire certaines dépenses personnelles.
• Indemnités non exonérées : En cas de licenciement, toute indemnité reçue ne sera pas exonérée d’imposition.

Est-il possible d’annuler le régime Beckham ?

Oui, le salarié peut renoncer au régime de manière volontaire, mais cela doit être fait entre les mois de novembre et décembre, avec effet pour l’année suivante. Cependant, si le salarié change d’emploi ou est licencié, il ne perdra pas le droit de bénéficier de ce régime fiscal pendant la période où il continue de travailler sous les conditions établies.

Comment faire une demande dans le cadre de la Loi Beckham ?

La demande pour bénéficier du régime de la Loi Beckham doit être effectuée dans les six premiers mois suivant le début de la relation de travail avec l’entreprise espagnole. Les étapes pour la procédure comprennent :

1. Inscription au registre des contribuables : À cette fin, le travailleur doit soumettre le formulaire 030 auprès de l’Agence fiscale.
2. Présentation du modèle 149 : Ce modèle est nécessaire pour bénéficier du régime spécial. De plus, il faut inclure les éléments suivants :
   • Passeport valide et NIE (Numéro d’Identification de l’Étranger).
   • Numéro de sécurité sociale.
   • Contrat de travail avec l’entreprise espagnole.
   • Certificat de résidence fiscale en Espagne, afin d’éviter la double imposition.

Une fois la demande soumise, l’Agence fiscale dispose d’un délai officiel de 10 jours pour résoudre la demande, bien que ce délai puisse être prolongé jusqu’à deux mois.

Quand présenter la déclaration de revenus sous la Loi Beckham ?

Le travailleur bénéficiant de ce régime doit présenter la déclaration de l’IRPF (impôt sur le revenu des personnes physiques) pendant la période définie par la loi, qui va du 1er avril au 30 juin de l’année suivante. Ceux qui bénéficient de la Loi Beckham devront faire leur déclaration de l’IRPF via le Modèle 151, qui est spécifique à ces cas.

Cadre législatif de la Loi Beckham sous la Loi des Startups

La Loi des Startups (Loi 28/2022), publiée le 21 décembre, introduit des améliorations importantes pour les bénéficiaires de la Loi Beckham, en élargissant son champ d’application et en l’adaptant aux nouvelles réalités, telles que celles des nomades numériques. Parmi les principales nouveautés, on trouve :

• Élargissement du champ d’application : La loi inclut désormais non seulement les travailleurs employés par des entreprises, mais aussi les entrepreneurs, investisseurs et nomades numériques qui effectuent du télétravail depuis l’Espagne, à condition que leurs revenus issus de ces activités représentent au moins 40 % de leurs revenus totaux.
• Exonération des avantages en nature : La Loi des Startups établit également que les avantages en nature (tels que l’utilisation de voitures de fonction, les assurances santé, etc.) seront exemptés d’imposition, ce qui permet aux entreprises d’offrir des packages de compensation plus efficaces à leurs employés.
• Extension de la couverture familiale : Le régime s’étend également aux membres de la famille du travailleur, tels que son conjoint et ses enfants de moins de 25 ans (ou de toute âge en cas de handicap). De plus, les membres de la famille peuvent être considérés comme non résidents aux fins de l’impôt sur le patrimoine et de l’Impôt temporaire de solidarité pour les grandes fortunes, ce qui les exonère de certains impôts tels que le Modèle 720.

Questions fréquentes sur le régime de la loi Beckham

1. Un employé peut-il demander le certificat de la loi Beckham ? Le travailleur doit demander directement la loi Beckham à l’Agence fiscale en utilisant le modèle 149. Cette démarche doit être effectuée dans les six premiers mois après son arrivée en Espagne. L’entreprise n’a pas un accès direct à ce certificat, car la demande doit être gérée en son propre nom par l’employé.
2. Dois-je soumettre un modèle fiscal spécial en tant qu’entreprise ayant des employés sous la loi Beckham ? Les employés sous la loi Beckham seront déclarés comme non-résidents dans le modèle 216 de l’Agence fiscale. Il n’existe pas de modèle spécial pour ces employés, ils seront donc inclus dans les mêmes modèles que les autres employés non-résidents.