Ici, nous vous expliquons en détail ce qu’est une union de fait, les différences avec le mariage, les exigences et les étapes pour l’enregistrer en Espagne, et comment obtenir la résidence en Espagne après l’inscription de votre union civile. C’est parti !
Qu’est-ce qu’une union de fait en Espagne ?
Une union de fait, ou union civile, est un accord juridique qui reconnaît l’union stable entre deux personnes vivant ensemble. Bien qu’elle soit souvent confondue avec le mariage, l’union de fait en Espagne est moins contraignante sur les aspects patrimoniaux et juridiques. C’est également un moyen fréquent pour les ressortissants non-européens d’obtenir la résidence en Espagne.
Avantages de constituer une union de fait en Espagne
En plus de renforcer la relation sur le plan juridique et émotionnel, ce type d’union offre des avantages pratiques. Par exemple, le processus est plus rapide et moins complexe que le mariage, et offre la possibilité d’obtenir la résidence en Espagne. Pour les étrangers hors UE, être en union de fait avec un citoyen espagnol ou européen permet de demander la carte de séjour communautaire, une autorisation de résidence de 5 ans qui donne le droit de vivre et de travailler légalement dans le pays.
Exigences pour demander la résidence par union de fait
- Couverture sanitaire complète, que ce soit par affiliation à la Sécurité Sociale si vous travaillez, ou par une assurance santé privée.
- Démontrer le lien légal avec un citoyen espagnol ou européen, en fournissant le certificat d’enregistrement en tant que couple de fait.
- Disposer de ressources financières suffisantes, c’est-à-dire 627,13 € par mois ou 8 779,82 € par an. Cela peut être prouvé par un contrat de travail ou des fonds sur un compte bancaire.
Exigences pour l’enregistrement d’une union de fait en Espagne
Il est important de savoir que les exigences pour l’enregistrement de l’union de fait peuvent varier selon la communauté autonome. Dans certaines régions, un minimum de 1 ou 2 ans de cohabitation est requis ; dans d’autres, il suffit d’être inscrits à la même adresse.
Exigences générales :
- Les deux doivent être célibataires et ne pas être mariés avec d’autres personnes.
- Être majeurs.
- Être inscrits ensemble à la même adresse.
- Fournir un document d’identification (DNI ou passeport).
- Si une cohabitation minimale doit être prouvée, des preuves devront être fournies.
Dans de nombreuses communautés autonomes, l’enregistrement de l’union de fait peut être complété même si l’un des membres est en situation irrégulière.
Union de fait en Espagne avec un étranger
L’un des principaux avantages d’enregistrer une union de fait avec un citoyen non-européen est que cela lui permet de demander une carte de séjour valable pendant 5 ans, qui autorise à travailler aussi bien en tant que salarié qu’en tant que travailleur indépendant.
Processus d’inscription de l’union de fait
Les unions de fait doivent être enregistrées au Registre des Partenariats Stables Non Mariés de la communauté autonome correspondante. Il existe deux façons de s’inscrire :
- Par l’intermédiaire d’un notaire : Cette option est rapide et ne nécessite généralement pas de période minimale de cohabitation. Il faut prendre rendez-vous au préalable et les deux partenaires doivent exprimer leur intention d’être en union de fait par acte ou écriture notariée.
- Enregistrement dans la communauté autonome : Lors de l’enregistrement direct au registre autonome, il peut être exigé une cohabitation minimale et une inscription commune. La présence de deux témoins est également requise.
Après l’enregistrement, le certificat officiel est envoyé à l’adresse du couple dans un délai d’environ 7 jours.
Documentation pour l’union de fait en Espagne
Pour enregistrer l’union de fait, vous devrez présenter les documents suivants :
- Documents d’identification : Passeport, NIE ou DNI des deux partenaires.
- Extrait de naissance.
- Certificat de l’état civil : Attestant que les deux sont célibataires ou divorcés.
- Jugement de divorce ou de nullité (si l’un des partenaires a été marié précédemment).
- Livret de famille : En cas d’enfants communs.
- Certificat de domicile commun.
- Formulaire d’inscription complet.
- Accord sur le régime économique (facultatif).
Il est important de noter que les documents étrangers doivent être apostillés et traduits en espagnol pour être valables en Espagne.
Est-il possible que l’enregistrement de l’union de fait soit refusé ?
Oui, il existe certaines raisons pour lesquelles l’enregistrement d’une union de fait peut être refusé. Parmi les principales raisons, on trouve :
- Mineurs non émancipés : L’enregistrement n’est pas valide pour les mineurs qui ne sont pas indépendants de leurs parents ou tuteurs légaux.
- Séparation de fait : Les personnes ayant mis fin à leur cohabitation avec un partenaire précédent, mais sans une séparation judiciaire formelle, ne peuvent pas s’enregistrer comme couple de fait avec un nouveau partenaire tant qu’il n’existe pas une dissolution légale préalable.
- Enregistrement préalable dans une autre communauté ou avec une autre personne : Si l’un des membres a une union de fait enregistrée préalablement dans une autre communauté autonome ou avec une autre personne, il doit d’abord annuler l’enregistrement précédent pour pouvoir enregistrer une nouvelle union.
- Lien de parenté jusqu’au troisième degré : L’union ne peut pas être réalisée entre des membres de la famille jusqu’au troisième degré, comme les parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, oncles ou nièces.
- Enregistrement pour convenance : Si l’on suspecte que l’union est enregistrée uniquement dans le but d’obtenir des avantages, tels que la résidence pour un citoyen étranger, cela pourrait être refusé en raison de sa nature de convenance.
Causes de dissolution de l’union de fait
L’union de fait peut être dissoute pour diverses raisons, parmi lesquelles :
- Décès de l’un des membres.
- Accord mutuel entre les deux parties, notifié au registre.
- Décision unilatérale de l’un des membres, communiquée formellement au registre.
- Séparation de fait pendant une période supérieure à 6 mois.
- Mariage de l’un des membres avec une autre personne.
Principales différences entre l’union de fait et le mariage en Espagne
La différence entre l’union de fait et le mariage en Espagne réside principalement dans le niveau de protection juridique, les droits et les obligations que ces deux statuts engendrent.
- Facilité d’enregistrement et de dissolution de l’union : L’union de fait est généralement plus facile à enregistrer et à dissoudre, car dans de nombreux cas, il suffit d’une déclaration des deux parties au registre des unions de fait ou devant notaire. Le mariage, en revanche, nécessite un processus judiciaire pour le divorce, qui peut être plus long et complexe.
- Protection juridique et patrimoniale : Le mariage offre un cadre juridique plus complet, avec des droits et des devoirs économiques automatiquement applicables, comme le régime de séparation des biens ou de la communauté de biens. Dans l’union de fait, il n’existe pas de régime patrimonial prédéfini ; si le couple souhaite régir ses biens en commun, il doit signer un accord spécifique au moment de l’enregistrement.
- Droits de succession : En cas de décès, le conjoint d’un mariage a droit à l’héritage du défunt de manière automatique, sauf s’il existe un testament en sens contraire. Dans l’union de fait, le membre survivant n’a pas de droit direct à hériter, sauf si cela est spécifié dans un testament.
- Pension de veuvage : Dans le mariage, le conjoint survivant a droit à la pension de veuvage indépendamment du temps de mariage. En revanche, dans l’union de fait, pour accéder à la pension de veuvage, certains critères doivent être remplis : un minimum de 5 ans de cohabitation et 2 ans d’enregistrement de l’union, et le veuf/veuve ne doit pas dépasser un plafond de revenus.
- Obligation de maintien : Après une séparation, dans le mariage, il est possible de demander une pension compensatoire si l’un des conjoints se trouve dans une situation économique défavorable. Dans l’union de fait, cette obligation de maintien ne s’applique que si elle a été convenue dans l’accord signé par les deux parties.
- Droit à la nationalité espagnole : Le mariage permet à un citoyen non-européen d’accéder plus rapidement à la nationalité espagnole après un an de mariage et de cohabitation avec un citoyen espagnol. L’union de fait n’offre pas un accès direct à la nationalité, bien qu’elle permette d’obtenir la résidence en Espagne.
Demande de carte de séjour familial de citoyen de l’Union par union de fait.
Une fois que l’union de fait est enregistrée devant notaire ou inscrite dans la communauté autonome correspondante, le citoyen non-européen établit un lien juridique avec un citoyen espagnol ou de l’Union européenne, ce qui lui permet de demander la carte de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen communautaire en Espagne. L’étape suivante consiste à traiter la carte de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen communautaire à l’office des étrangers.
Processus étape par étape pour obtenir la résidence par union de fait
Le processus pour obtenir la résidence en tant que partenaire de fait peut être divisé en trois étapes :
- Entrée en Espagne : Le citoyen non-européen doit entrer dans le pays, avec ou sans visa, selon le cas.
- Enregistrement de l’union de fait : Formaliser l’union en Espagne, de préférence devant notaire.
- Demande de la carte communautaire : Traiter la résidence après l’enregistrement de l’union.
Ce processus de demande de résidence par union de fait peut être complété en Espagne sans nécessité de retourner dans le pays d’origine.
1. Entrée en Espagne
Si l’étranger n’a pas besoin de visa pour entrer en Espagne, il peut entrer en tant que touriste et rejoindre directement son partenaire espagnol ou européen. Si le pays d’origine de l’étranger nécessite un visa, il devra alors demander un visa en tant que membre de la famille d’un citoyen communautaire auprès du consulat espagnol de son pays.
Pour obtenir ce visa, il doit démontrer :
- Qu’il entretient une relation affective avec son partenaire en Espagne.
- Que le partenaire est citoyen de l’UE.
- Qu’il existe l’intention de vivre ensemble en Espagne.
2. Enregistrement de l’union de fait devant notaire
Une fois en Espagne, l’étranger dispose d’un délai de trois mois pour formaliser l’enregistrement de l’union de fait. Si la procédure prend plus de temps, la personne peut rester en Espagne, même en situation irrégulière, en attendant la décision.
Il existe deux options :
- Enregistrer l’union de fait en Espagne ou dans un autre pays de l’UE (recommandé en raison de la facilité de la procédure).
- Enregistrer l’union de fait en dehors de l’UE. Dans ce cas, le certificat devra être validé en Espagne.
Délai de résolution et étapes suivantes
Une fois la demande présentée, le délai d’attente pour une décision peut aller jusqu’à 3 mois (ou même de 5 à 6 mois en cas de retard). Une fois approuvée, le citoyen non-européen devra se rendre à l’office des étrangers pour enregistrer ses empreintes, et un mois plus tard, il pourra récupérer sa carte de séjour, qui est valable pendant 5 ans.
Questions et réponses sur l’union de fait en Espagne
- Que se passe-t-il si je suis en situation irrégulière ? Le délai initial pour réaliser cette procédure est de 90 jours, soit la même durée que celle d’un visa touristique. Cependant, il est courant que la réponse ne soit pas immédiate, ce qui peut amener le demandeur à se retrouver en situation irrégulière en attendant la décision. Dans ce cas, il n’y a pas de problème : le fait d’avoir présenté la demande permet de poursuivre la procédure, et le statut irrégulier temporaire n’affecte pas le résultat.
- Puis-je obtenir la nationalité par union de fait ? Bien que l’enregistrement en tant que couple de fait n’accorde pas directement la nationalité espagnole, il facilite le processus. Dans le cas de la nationalité espagnole par résidence, la carte de séjour obtenue par union de fait réduit le temps d’attente pour demander la nationalité.
- Peuvent-ils refuser l’enregistrement de l’union de fait ? Oui, il existe des cas dans lesquels l’enregistrement peut être refusé, comme si l’un des membres ne remplit pas les conditions d’âge, d’état civil ou d’inscription au registre. Il est essentiel de respecter les normes spécifiques de la communauté autonome pour éviter tout inconvénient.
- Quel est le régime économique de l’union de fait ? Bien que l’union de fait n’implique pas automatiquement un régime économique, les deux partenaires peuvent signer un accord régissant leurs relations patrimoniales. Ce document est facultatif et permet au couple d’établir ses règles économiques d’un commun accord.
- Y a-t-il une pension de veuvage dans une union de fait ? Oui, les membres d’une union de fait peuvent accéder à la pension de veuvage tant que l’union est correctement enregistrée et que certains critères supplémentaires sont remplis, comme prouver une dépendance économique vis-à-vis du défunt au cours des dernières années.
- Que faut-il pour être en union de fait en Espagne ? Pour vous enregistrer en tant que couple de fait en Espagne, vous devez être majeur, ne pas être marié et prouver une cohabitation stable avec votre partenaire par des documents tels que l’inscription au registre commun. Pour l’union de fait en Espagne, vous devez également présenter votre DNI, NIE ou passeport, un certificat de célibat et d’autres documents selon la communauté autonome. Cet enregistrement peut conférer des droits similaires au mariage, tels que l’accès à des permis de séjour.
- Qu’est-ce qu’une union de fait ? Une union de fait est une union légale reconnue entre deux personnes qui vivent de manière stable sans être mariées. Elle confère des droits similaires à ceux du mariage, tels que les droits de succession ou les permis de séjour, selon les lois de chaque communauté. Pour la formaliser, elle doit être enregistrée et remplir certaines conditions, comme prouver la cohabitation.