Arraigo sociale

L’ancrage social est une procédure légale qui permet aux personnes migrantes d’obtenir une autorisation initiale de résidence et de travail en Espagne, d’une durée d’un an. Il s’agit de la procédure la plus courante pour ceux qui souhaitent s’établir légalement dans le pays, à condition de pouvoir démontrer un lien solide avec la communauté locale. Dans ce cas, la résolution obtenue sera la résidence pour circonstances exceptionnelles, communément appelée résidence en Espagne par ancrage social.

De manière générale, il sera exigé de justifier d’une présence démontrable de 3 ans dans le pays ainsi que de prouver des moyens de subsistance.

Conditions pour demander l’Ancrage Social

Pour obtenir un permis de résidence et/ou de travail par ancrage social, il est indispensable de remplir certaines conditions spécifiques. Les exigences pour bénéficier de cet ancrage social sont les suivantes :

• Ne pas être citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse : Vous ne devez pas non plus être membre de la famille d’un citoyen de ces pays ayant droit à la résidence communautaire.
• Absence de casier judiciaire : Vous ne devez pas avoir de casier judiciaire en Espagne ni dans d’autres pays pour des infractions prévues par la législation espagnole.
• Pas d’interdiction d’entrée en Espagne : Vous ne devez pas être inscrit comme personne non admissible sur le territoire des pays avec lesquels l’Espagne a conclu des accords en ce sens.
• Pas soumis à un engagement de non-retour : Si vous êtes retourné volontairement dans votre pays d’origine, vous ne devez pas être encore soumis au délai d’engagement de non-retour en Espagne.
• Résidence continue en Espagne : Vous devez avoir résidé de manière ininterrompue en Espagne pendant au moins trois ans, avec des absences ne dépassant pas 120 jours au total.
• Liens familiaux ou rapport d’intégration sociale : Vous devez avoir des liens familiaux avec des étrangers résidents ou des citoyens espagnols (conjoint, partenaire enregistré, ascendants ou descendants directs) ou présenter un rapport d’intégration sociale délivré par la Communauté autonome ou la mairie compétente.
• Contrat de travail valide : Vous devez disposer d’un contrat de travail signé par les deux parties, garantissant au moins le salaire minimum interprofessionnel ou le salaire fixé par la convention collective applicable, avec un minimum de 30 heures de travail hebdomadaires.

Documentation requise pour demander l’Ancrage Social

Documentation pour l’ancrage social initial :

• Modèle de demande EX10 signé et dûment rempli.
• Copie complète du passeport en cours de validité.
• Rapport d’ancrage social ou preuve de liens d’attachement avec l’Espagne.
• Certificat de casier judiciaire du pays d’origine, original, apostillé/légalisé et traduit par un traducteur assermenté en Espagne.
• Documents justifiant une résidence en Espagne pendant au moins 3 années immédiatement avant la présentation de la demande.
• Documents prouvant des moyens économiques pour vivre en Espagne (cela peut être un précontrat de travail, qui est le moyen le plus courant, mais un projet d’entreprise ou des moyens financiers personnels peuvent également être présentés. Tout cela sera détaillé plus loin dans le modèle de précontrat de travail pour l’ancrage social).
• Frais de résidence temporaire : Une fois la demande acceptée, il faut s’acquitter des frais d’ancrage social correspondant à la résidence temporaire pour circonstances exceptionnelles via le modèle 790-052.

Démonstration des moyens économiques pour l’ancrage social en Espagne

Conditions pour le contrat de travail dans le cadre de l’ancrage social

Le contrat de travail pour l’ancrage social en Espagne doit avoir une durée minimale d’un an. Cependant, en vertu de la dernière réforme du travail, dans la majorité des cas, les contrats temporaires de plus de 6 mois ne sont pas autorisés (sauf quelques exceptions). Le contrat doit donc être à durée indéterminée, garantir au moins le SMI (Salaire Minimum Interprofessionnel) et prévoir un minimum de 30 heures par semaine.

Il est possible de présenter un seul contrat de travail ou plusieurs, à condition qu’ils respectent au moins le SMI. Cela permettra d’obtenir favorablement la résidence pour ancrage social.

Exigences supplémentaires pour le contrat de travail :

• L’entreprise ou l’employeur doivent être inscrits à la Sécurité sociale et à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
• L’entreprise doit garantir la continuité de son activité et disposer de moyens économiques, matériels ou humains pour respecter le projet entrepreneurial et les obligations du contrat.
• Dans le cas d’un employeur personne physique, celui-ci doit justifier, après le paiement du salaire, d’un revenu équivalent à 100 % de l’IPREM (Indice Public de Revenu à Effets Multiples) s’il n’a pas de personnes à charge.

Exceptions à la durée de la journée de travail pour demander l’ancrage social avec un contrat de travail:

• Un contrat de 20 heures par semaine est autorisé si le demandeur a à sa charge des mineurs ou des personnes nécessitant un soutien.
• Dans le secteur agricole, il est possible de présenter deux ou plusieurs contrats successifs avec différents employeurs.
• En cas d’activités exercées dans la même profession ou dans des professions différentes pour plusieurs employeurs simultanément, plusieurs contrats peuvent être présentés.

Ancrage Social sans contrat de travail

Bien que la résidence par ancrage social en Espagne nécessite traditionnellement un contrat de travail, il existe des alternatives pour ceux qui ne disposent pas d’une offre d’emploi, connues sous le nom d’ancrage social par moyens économiques. Toutefois, que ce soit pour l’ancrage social en tant qu’indépendant ou avec des ressources propres, il est obligatoire de présenter un rapport d’insertion sociale favorable, recommandant l’octroi de l’ancrage.

Ancrage Social en tant qu’indépendant

Cette option permet de demander l’ancrage social en créant votre propre entreprise et en travaillant comme indépendant en Espagne. Pour ce faire, vous devrez répondre aux conditions suivantes pour l’ancrage social :

• Plan d’Entreprise : Détaillez votre modèle économique, vos clients potentiels, l’activité à développer, les revenus estimés, les dépenses, etc.
• Moyens Économiques : Prouvez que vous disposez des ressources nécessaires pour investir dans votre entreprise et la mettre en œuvre. Le montant requis dépendra du type d’activité.
• Ressources pour Vivre en Espagne : Justifiez que vous disposez de fonds suffisants pour subsister en Espagne, équivalents à 100 % de l’IPREM mensuel (600 euros par mois en 2024).
• Exigences Légales : Respectez les conditions légales nécessaires à l’ouverture et au fonctionnement de l’activité projetée.
• Qualification Professionnelle : Prouvez votre qualification professionnelle ou l’expérience nécessaire pour exercer l’activité, y compris l’inscription à un ordre professionnel si elle est requise.

Documentation spécifique pour l’ancrage social en tant qu’indépendant

Si vous souhaitez demander l’ancrage social en créant votre propre entreprise, en plus des exigences générales, vous devrez fournir la documentation spécifique suivante :

Activités commerciales de détail et services dans des établissements permanents :

• Déclaration responsable ou communication préalable : Conformément à l’article 71.bis de la Loi 30/1992, pour les activités commerciales de détail et les services dans des établissements permanents dont la surface utile est inférieure ou égale à 300 mètres carrés.
• Justificatif de paiement de la taxe correspondante : Si nécessaire.

Autres Activités et Services Professionnels :

• Liste des autorisations ou licences : Indiquez les autorisations ou licences nécessaires pour l’installation, l’ouverture ou le fonctionnement de l’activité projetée, ainsi que l’état d’avancement des démarches pour leur obtention.
• Documentation de formation et de qualification : Fournissez une copie des documents attestant de votre formation et de votre qualification professionnelle pour exercer l’activité.
• Justification de l’investissement économique : Prouvez que vous disposez d’un investissement économique suffisant ou d’un engagement de soutien de la part d’institutions financières.
• Projet d’établissement ou d’activité : Décrivez le projet, y compris l’investissement prévu, la rentabilité attendue et les éventuels postes de travail à créer.

Rapports d’Évaluation :

Les points b), c) et d) peuvent être justifiés au moyen d’un rapport d’évaluation délivré par l’une des organisations suivantes :

• Fédération Nationale des Associations d’Entrepreneurs et de Travailleurs Indépendants (ATA)
• Union des Professionnels et Travailleurs Indépendants (UPTA)
• Confédération Intersectorielle des Travailleurs Indépendants de l’État Espagnol (CIAE)
• Organisation des Professionnels Indépendants (OPA)
• Union des Associations de Travailleurs Indépendants et Entrepreneurs (UATAE)

Demander l’ancrage social avec des moyens propres

Cette option permet de demander l’ancrage social en prouvant que vous ou un membre de votre famille disposez de ressources économiques suffisantes pour subvenir à vos besoins en Espagne. Dans ce cas, l’autorisation accordée sera uniquement une résidence pour ancrage social, sans permis de travail.

Documentation spécifique pour l’ancrage social avec des moyens propres

Si vous ne disposez pas d’une offre d’emploi, vous pouvez demander l’ancrage social en prouvant que vous avez des moyens suffisants pour subvenir à vos besoins en Espagne. Cette option est envisageable si le rapport municipal sur votre intégration sociale l’indique et recommande de vous exempter de l’exigence de contrat de travail. Dans ce cas, vous devrez fournir la documentation suivante :

Option 1 : Moyens propres :

Si vous souhaitez demander l’ancrage social avec vos propres moyens économiques, voici ce que vous devez savoir :

• Documentation justifiant la disponibilité de moyens économiques suffisants : Cela peut inclure des relevés bancaires, des certificats d’investissements, des revenus locatifs ou d’autres sources de revenus démontrant votre capacité à subvenir à vos besoins économiques en Espagne.+

Option 2 : Prise en charge par un membre de la famille :

• Documentation prouvant le lien familial : Certificat de mariage, acte de naissance ou tout autre document attestant de la relation familiale avec la personne qui assure votre prise en charge.
• Documentation justifiant les moyens économiques du membre de la famille : Relevés bancaires, bulletins de salaire ou tout autre document prouvant que votre proche dispose de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de toute l’unité familiale, y compris vous-même.

Documents pour prouver une résidence de trois ans en Espagne

L’un des critères essentiels pour l’ancrage social en Espagne est de pouvoir démontrer une présence continue de trois ans dans le pays. L’incapacité à justifier cette période est l’une des principales raisons de refus de ce permis de résidence pour ancrage social.

À partir de quand les trois ans sont-ils comptés ?

La période de trois ans commence à partir de votre arrivée en Espagne. Elle ne se limite pas uniquement à l’inscription au registre municipal (empadronamiento), bien que cela constitue une preuve importante. Vous pouvez utiliser tout document comportant votre nom et une date pour attester de votre présence dans le pays depuis un moment précis.

Documentation pour prouver la permanence

• Inscription municipale (Empadronamiento) : C’est une preuve essentielle et très solide, mais ce n’est pas la seule.
• Factures : Achats, services, etc.
• Rendez-vous médicaux : Registres de consultations et traitements.
• Envois d’argent : Justificatifs de transferts ou d’envois de fonds.
• Autres documents : Tout autre document officiel ou privé mentionnant votre nom et une date, tels que contrats de location, abonnements de transport, attestations de participation à des programmes d’ONG, entre autres. En résumé, toute documentation prouvant une permanence continue, comme des rapports médicaux, des factures, des justificatifs d’envois d’argent, des contrats de location, des abonnements de transport et des certificats de participation à des programmes d’ONG ou d’associations.

Recommandations pour obtenir un permis de résidence par ancrage social

Pour éviter des problèmes lors de la demande d’ancrage social en Espagne, il est recommandé de :

1. Vous inscrire au registre municipal (Empadronamiento) dès votre arrivée en Espagne : Bien que ce ne soit pas la seule preuve, l’inscription au registre municipal est d’une grande importance.
2. Conserver tous les documents possibles : Factures, rendez-vous médicaux, justificatifs d’envois d’argent et tout autre document pouvant servir à prouver votre séjour continu dans le pays.

Procédure de demande d’ancrage social en Espagne

Nous vous détaillons toutes les étapes à suivre pour effectuer la demande d’ancrage social en Espagne.

Étape 1 : Demande d’un rapport favorable d’ancrage social

Liens familiaux : Si vous avez des membres de votre famille proche en Espagne, tels que des parents, enfants, conjoint ou grands-parents, cela peut suffire comme preuve de votre intégration dans le pays.

Rapport d’intégration sociale : En l’absence de proches parents, vous devrez demander un rapport d’intégration sociale. Ce document certifie que vous remplissez les critères d’intégration établis par la Communauté autonome où vous résidez. Dans certains cas, selon la Communauté autonome, vous devrez payer une taxe pour ce rapport, comme dans la Communauté de Madrid où une taxe est requise pour obtenir, à titre d’exemple, un rapport d’ancrage social en Espagne.

Comment obtenir le rapport d’intégration sociale

Le processus pour obtenir ce rapport varie en fonction de la Communauté autonome dans laquelle vous vous trouvez. En général, la procédure inclut les étapes suivantes :

1. Demande auprès de la mairie : Commencez la procédure dans la mairie de votre lieu de résidence. Dans la plupart des cas, cela impliquera un entretien avec un fonctionnaire local. Le modèle du rapport d’ancrage social vous sera fourni par la mairie elle-même ou par la Communauté autonome, selon que les compétences pour délivrer ce document aient été déléguées ou non.
2. Entretien : Lors de l’entretien, votre niveau d’espagnol ou de langue régionale (par exemple, le catalan en Catalogne) sera évalué. De plus, le fonctionnaire examinera votre situation en Espagne ainsi que vos projets futurs dans le pays.
3. Documentation requise : Apportez tous les documents nécessaires pour l’ancrage social, y compris votre contrat.
   • Entretien téléphonique : Si l’espagnol est votre langue maternelle, il est possible que l’entretien soit réalisé par téléphone, sans nécessiter de présence physique, comme c’est souvent le cas à Madrid.
   • Entretien en personne : Si l’espagnol n’est pas votre langue maternelle, il est probable que vous deviez vous rendre en personne pour l’entretien.

Qui délivre le rapport d’intégration sociale nécessaire pour l’immigration ?

Qui émet le rapport ?
Le rapport d’intégration sociale est délivré par la Communauté autonome correspondante ou la mairie locale, selon les réglementations régionales.

Coûts du rapport d’ancrage :
Les coûts varient selon la région. Par exemple, à Madrid, la taxe est de 30,30 €, tandis qu’à Barcelone, le rapport est gratuit.

Délais d’émission :
Bien que le délai officiel pour émettre le rapport soit d’environ 30 jours, il est souvent délivré en environ 2 semaines. Cependant, dans d’autres provinces comme Barcelone ou Séville, cela peut prendre plusieurs mois. La rapidité peut varier, c’est pourquoi il est important de ne pas demander de documents supplémentaires, comme le casier judiciaire, avant de recevoir ce rapport afin d’éviter leur expiration.

Étape 2 : Présentation de la demande d’ancrage social

Lieu de présentation :

• En personne : Dans le bureau d’immigration correspondant, avec un rendez-vous préalable.
• En ligne : Via la plateforme Mercurio, avec un certificat numérique ou par l’intermédiaire d’un représentant autorisé.

Une fois la demande acceptée, la taxe de résidence pour ancrage social doit être payée. Le délai de résolution est généralement de trois mois, et l’état de la demande peut être consulté en ligne. Si la résolution est favorable, il faudra effectuer l’inscription à la Sécurité sociale et programmer un rendez-vous au commissariat pour obtenir la Carte d’Identification d’Étranger (TIE). En cas de résolution défavorable, des options de recours existent.

Étape 3 : Résolution de la demande d’ancrage social

Si la résolution est favorable à l’ancrage social :

• Gérer l’inscription à la Sécurité sociale dans le mois suivant la résolution.
• Programmer un rendez-vous au commissariat pour la prise d’empreintes et la délivrance de la Carte d’Identification d’Étranger (TIE).

Refus d’ancrage social :

• Il est possible de faire appel par voie administrative dans un délai d’un mois ou par voie judiciaire dans un délai de deux mois.

Étape 4 : Demander la Carte Physique TIE

Lors de l’obtention de toute autorisation ou permis en Espagne, il est nécessaire de demander la délivrance de la carte physique. Pour cela, vous aurez besoin de :

1. Demande de Carte d’Identité d’Étranger :
   • Formulaire officiel EX–17, dûment rempli.
2. Justificatif de paiement de la taxe :
   • Taxe 790, code 012.
3. Preuve d’inscription à la Sécurité sociale :
   • Ce document est requis uniquement si vous travaillez en tant que salarié ou indépendant.
4. Photographies :
   • Trois photographies récentes en couleur, sur fond blanc, au format passeport.

Pour effectuer cette démarche, vous devez prendre rendez-vous à l’avance et vous rendre au commissariat de police compétent. Vous y remettrez les documents mentionnés, vos empreintes digitales seront relevées, et un récépissé vous sera remis, avec lequel vous pourrez retirer votre carte physique environ un mois plus tard.

Renouvellement du permis d’ancrage social

Le permis d’ancrage social a une durée de validité d’un an et n’est pas renouvelable, mais il peut être modifié pour obtenir une autorisation de résidence et de travail d’une durée de deux ans.

À l’approche de l’expiration de votre carte d’ancrage social, il est crucial de remplir certaines conditions pour renouveler ou modifier votre permis de résidence et/ou de travail en Espagne. La législation et le règlement sur l’immigration établissent des exigences professionnelles spécifiques pour le renouvellement du permis d’ancrage social. Celles-ci varient en fonction de si l’ancrage social a été obtenu grâce à une offre d’emploi ou par la création de votre propre entreprise.

Délais pour le renouvellement :

1. Dans les 60 jours précédant l’expiration de votre carte :
   • C’est la période recommandée pour entamer la procédure.
2. Dans les 90 jours suivant l’expiration :
   • Dans ce cas, vous pourriez être confronté à une amende financière pour avoir soumis la demande hors délai.

Droits reconnus et réglementation sur l’ancrage social

Conformément à la Loi Organique 4/2000 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale, un accès progressif à certains droits est établi. Cela inclut ce qui est lié à la nouvelle loi sur l’immigration et l’ancrage social :

• Droit à la conservation des documents personnels.
• Liberté de réunion, de manifestation, d’association et de syndicalisation.
• Droit de grève.
• Droit à l’éducation.
• Droit à l’assistance sanitaire (après trois mois d’inscription au registre municipal).
• Droits en matière de logement et d’assistance juridique.

Cependant, les personnes sans permis de résidence n’ont pas droit à la liberté de circulation, à la participation publique, au travail et à la sécurité sociale, aux prestations sociales, aux aides au logement et à la vie privée familiale.

Questions fréquentes sur l’ancrage social

1. Qu’est-ce que l’ancrage social en matière d’immigration ? La demande d’ancrage social est une procédure légale permettant aux étrangers d’obtenir un permis temporaire de résidence et de travail en Espagne, à condition de démontrer un fort lien avec la société espagnole.
2. Quels sont les critères pour en faire la demande ? Pour l’ancrage social, vous devez être un migrant non communautaire, justifier d’une résidence continue en Espagne pendant au moins trois ans, ne pas avoir de casier judiciaire et disposer d’un rapport favorable d’intégration sociale. Vous devez également présenter un contrat de travail valide ou prouver que vous avez des ressources économiques suffisantes pour vivre en Espagne.
3. Quels documents sont nécessaires ? Les documents requis incluent le formulaire de demande EX-10, un passeport valide, un rapport d’ancrage social, un certificat de casier judiciaire et des preuves de résidence continue en Espagne pendant trois ans.
4. Comment prouver la résidence continue ? Vous pouvez prouver votre résidence continue avec des documents tels que des certificats d’inscription municipale (empadronamiento), des factures, des rendez-vous médicaux, des envois d’argent, des contrats de location, des abonnements de transport et des preuves de participation à des activités sociales ou communautaires.
5. Qu’est-ce que le rapport d’ancrage social ? Le rapport d’ancrage social est un document délivré par les services sociaux qui évalue votre intégration dans la communauté, en prenant en compte votre participation à des activités sociales, éducatives et professionnelles.
6. Puis-je demander l’ancrage social sans travail ? Oui, c’est possible si vous prouvez que vous avez suffisamment de ressources économiques pour subvenir à vos besoins en Espagne. Cela doit être mentionné dans le rapport d’intégration sociale.
7. Quand puis-je renouveler le permis ? Le permis d’ancrage social peut être renouvelé dans les 60 jours précédant son expiration ou jusqu’à 90 jours après. Dans ce dernier cas, vous pourriez recevoir une amende.
8. Que se passe-t-il si je ne le renouvelle pas à temps ? Si vous ne renouvelez pas ou ne modifiez pas le permis à temps, vous serez en situation irrégulière et perdrez votre droit de résidence et de travail en Espagne.
9. Comment obtenir la carte physique ? Pour obtenir la carte physique, vous devez présenter le formulaire EX-17, un justificatif de paiement de la taxe correspondante, une preuve d’inscription à la Sécurité sociale (si applicable) et trois photos récentes. Ensuite, vous devez prendre rendez-vous au commissariat pour remettre la documentation, faire relever vos empreintes digitales et recevoir un récépissé pour retirer la carte plus tard.
10. Puis-je perdre l’ancrage social ? Oui, vous pouvez perdre l’ancrage social si vous ne remplissez pas les critères de renouvellement, si vous avez un casier judiciaire ou si vous passez de longues périodes hors d’Espagne sans justification.
11. Existe-t-il un modèle de précontrat pour l’ancrage social ? Le précontrat de travail pour l’ancrage social est un document formalisant l’engagement de l’employeur à embaucher le demandeur une fois l’autorisation de résidence obtenue. Ce précontrat doit inclure des détails tels que le poste, la durée du contrat, le salaire et les conditions de travail. Il est essentiel que ce précontrat soit réel et reflète une offre d’emploi authentique, car les autorités migratoires en évalueront la véracité lors de l’examen de la demande d’ancrage social.