Arraigo professionnel

L’arraigo professionnel est un processus qui permet aux étrangers en situation irrégulière en Espagne d’obtenir une autorisation de séjour temporaire d’un an. Cette option est destinée à ceux qui peuvent prouver qu’ils ont entretenu une relation de travail dans le pays, leur offrant ainsi la possibilité de régulariser leur situation et d’accéder à des droits et avantages en tant que résidents légaux.

Qu’est-ce que l’arraigo professionnel ?

À la question « Qu’est-ce que l’arraigo professionnel ? », il s’agit d’une modalité de régularisation qui permet aux étrangers en situation irrégulière en Espagne d’obtenir un permis de séjour pour des raisons professionnelles. Pour accéder à ce régime, il faut prouver avoir travaillé pendant au moins six mois dans le pays au cours des deux dernières années de manière continue. De plus, il est nécessaire de démontrer que l’employeur est disposé à poursuivre la relation de travail ou à offrir un contrat de travail. Ce type d’arraigo vise à régulariser les personnes qui, malgré leur situation irrégulière, ont prouvé leur intégration sur le marché du travail espagnol.

Qui peut demander l’arraigo professionnel ?

Jusqu’à présent, l’arraigo professionnel a été un permis peu utilisé et géré dans les différentes bureaux des étrangers. Cependant, suite à l’interprétation de la Cour suprême dans sa récente décision et à la réforme du règlement sur les étrangers, chez Lexmovea, nous considérons que l’arraigo professionnel a subi des changements significatifs concernant ses principaux demandeurs et qu’il est impératif d’avoir tous les critères pour l’arraigo professionnel clairs et de respecter chacune de ces exigences. Pour demander l’arraigo professionnel en Espagne, vous devez remplir les exigences suivantes pour l’arraigo professionnel :

• Être citoyen non communautaire : Ne pas être citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ni de la Suisse, ni être un membre de la famille de citoyens de ces pays ayant droit à la résidence communautaire.
• Prouver son identité : Avoir un passeport valide, un titre de voyage ou une carte d’inscription qui prouve votre identité.
• Résidence continue en Espagne : Avoir résidé en Espagne de manière continue pendant au moins deux ans avant la demande. Les absences ne doivent pas dépasser 90 jours au cours des deux dernières années.
• Ne pas avoir de casier judiciaire : Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne, ni dans votre pays d’origine ou dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années avant d’arriver en Espagne.
• Prouver les relations de travail : Avoir eu des relations de travail en tant que salarié pendant au moins six mois au cours des deux dernières années avant la demande. Ces relations peuvent avoir été régulières ou irrégulières.
• Respecter les exigences professionnelles : La relation de travail doit être d’au moins 30 heures par semaine et le salaire doit être égal ou supérieur au Salaire Minimum Interprofessionnel (SMI). Vous pouvez avoir travaillé pour un ou plusieurs employeurs.

Résidence de 2 ans en Espagne

Tout comme pour l’arraigo social, il est possible de demander l’arraigo professionnel si vous avez résidé de manière continue en Espagne pendant au moins deux ans. Cette résidence doit être immédiatement antérieure à la demande du permis. Il est donc essentiel de pouvoir justifier documentalement de la résidence en Espagne et de ne pas avoir séjourné hors du pays pendant plus de 90 jours au cours de cette période.

Pour prouver la résidence en Espagne, il est possible de fournir des documents comprenant le nom complet et la date, tels que des certificats d’enregistrement historique, des factures, des envois d’argent ou des justificatifs médicaux.

Justifier d’un travail pendant au moins 6 mois

Pendant la période de résidence de deux ans, il est nécessaire d’avoir travaillé pendant au moins six mois. De plus, il est essentiel que la relation de travail ait une certaine importance. Cela implique qu’il faille prouver :

• Travail salarié avec un ou plusieurs contrats impliquant une activité professionnelle de 30 heures par semaine, ou 15 heures par semaine pendant une période de 12 mois.
• Ou bien, avoir travaillé en tant qu’indépendant de manière continue pendant six mois.

Documents pour la demande d’arraigo professionnel

Il est essentiel que tous les documents soient complets et en règle afin d’éviter des retards ou des refus dans votre demande. Si vous avez des doutes sur les documents à soumettre ou comment les obtenir, nous vous recommandons de consulter un expert en droit des étrangers, comme Lexmovea, pour recevoir un conseil personnalisé et garantir le succès de votre démarche. Pour demander l’arraigo professionnel, vous devrez soumettre la documentation suivante :

Documentation pour l’arraigo professionnel

• Formulaire de demande EX10 signé : Il est important d’indiquer correctement votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, car ils pourraient vous contacter par ces moyens.
• Photocopie complète du passeport valide : Si vous avez eu d’autres passeports précédemment, vous devez également joindre des copies ou une déclaration en cas de perte ou de vol.
• Certificat de casier judiciaire du pays d’origine : Le certificat doit être original, apostillé ou légalisé (l’apostille est valable pendant trois mois) et traduit par un traducteur assermenté en Espagne.
  • Si le certificat est délivré par votre consulat ou ambassade en Espagne, assurez-vous qu’il soit apostillé par le Ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération (MAEC).

Documents pour prouver la résidence de 2 ans :

Vous devez présenter tout document qui prouve votre résidence continue en Espagne pendant au moins deux ans, tels que :

• Certificat de résidence.
• Rapports médicaux, rendez-vous médicaux, prescriptions.
• Factures d’achats.
• Reçus d’envoi d’argent.
• Contrats de location et/ou reçus de paiement.
• Abonnement de transport.
• Attestations ou certificats de participation à des programmes d’ONG ou d’associations.
• Tout autre document attestant de votre séjour en Espagne.

Documents pour prouver la relation de travail :

• Si vous avez eu une autorisation de séjour et l’avez perdue :
  • Certificat de vie professionnelle.
  • Contrat de travail.
  • Fiches de paie ou autres documents prouvant la relation de travail.
• Si vous avez travaillé sans autorisation de séjour :
  • Décision judiciaire définitive.
  • Décision administrative confirmant l’acte d’infraction de l’Inspection du travail et de la sécurité sociale.
  • Acte de conciliation en voie judiciaire ou administrative.

Documents après l’admission de la demande d’arraigo professionnel en Espagne :

Lors de l’admission à la procédure de votre demande d’arraigo professionnel, vous devrez régler la taxe de séjour temporaire pour circonstances exceptionnelles. Cette taxe correspond au modèle 790-052 et peut être payée dans les établissements bancaires collaborateurs ou de manière électronique via le site du ministère de la Politique territoriale.

Cadre juridique de l’arraigo professionnel

L’arraigo professionnel en Espagne repose sur la législation suivante et les modifications récentes concernant la nouvelle loi sur l’arraigo professionnel.

• Loi organique 4/2000 du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale : Cette loi établit les bases du régime juridique des étrangers en Espagne et considère l’arraigo professionnel comme l’un des moyens d’obtenir un séjour temporaire (article 31.3).
• Règlement royal 557/2011 du 20 avril, approuvant le règlement de la loi organique 4/2000 : Ce règlement développe la loi sur les étrangers et établit les exigences spécifiques, les procédures et la documentation nécessaire pour demander l’arraigo professionnel (articles 123 à 130).
• Règlement royal 629/2022 du 26 juillet, modifiant le règlement de la loi organique 4/2000 : Cette modification a introduit des changements importants dans les exigences de l’arraigo professionnel, tels que la réduction du temps minimum de résidence en Espagne et la flexibilisation des exigences professionnelles.

Jurisprudence de l’arraigo professionnel

• Arrêt de la Cour suprême, Chambre de contentieux administratif, Section Cinquième, du 24 janvier 2024, Recours en cassation 8727/2022 : Il est établi que les demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée et qui sont en cours d’appel ne peuvent pas obtenir la résidence par arraigo professionnel pendant cette période.

Asile et arraigo professionnel : est-ce possible ?

Avec l’émission de plusieurs arrêts de la Cour suprême, une nouvelle interprétation de l’arraigo professionnel a été réalisée. Avec l’entrée en vigueur de la réforme du règlement sur les étrangers, cette figure a été configurée de manière significativement différente, bien qu’elle reste un élément clé pour régulariser un étranger en situation irrégulière en Espagne.

Actuellement, il est nécessaire de prouver qu’une activité professionnelle a été exercée pendant au moins six mois au cours d’une période de deux ans. Cette relation de travail doit avoir eu lieu pendant un séjour ou une résidence légale, c’est-à-dire que, tant pour les demandeurs de protection internationale (asile) que pour les personnes qui travaillent pendant un recours en réparation, cette période de travail ne sera pas prise en compte pour demander ces circonstances exceptionnelles par arraigo professionnel asile.

Pour prouver la relation de travail et sa durée, le demandeur devra fournir toute preuve certifiant l’existence d’une relation de travail antérieure en situation légale de séjour ou de résidence. Cela inclut l’exercice, au cours des deux dernières années, d’une activité professionnelle qui, dans le cas d’un travail salarié, implique une durée minimale de 30 heures par semaine pendant six mois, ou 15 heures par semaine pendant 12 mois. Pour le travail indépendant, il est nécessaire de prouver une activité continue pendant au moins six mois.

Impact de la réforme du règlement sur les étrangers

Avec l’entrée en vigueur de la réforme du règlement sur les étrangers, chez Lexmovea, nous pensons que de nombreuses personnes peuvent bénéficier de la figure de l’arraigo professionnel pour obtenir une autorisation de séjour et de travail. Parmi ce groupe, on trouve :

• Personnes qui avaient un permis de séjour et de travail, ont travaillé, mais n’ont pas pu le renouveler.
• Étrangers titulaires d’une autorisation de séjour en tant que professionnel hautement qualifié qui ne peuvent pas renouveler leurs permis.
• Personnes qui possèdent une carte communautaire et n’ont plus droit à celle-ci.
• Ceux qui ont travaillé en tant qu’indépendants, entre autres.

Personnes exclues de la demande d’arraigo professionnel:

• Personnes ayant eu la Carte Rouge, ayant travaillé et à qui l’asile a été refusé.
• Demandeurs d’asile initiaux ou personnes en cours de recours en réparation de l’asile.

Demander l’arraigo professionnel en Espagne

Maintenant que vous savez où demander votre permis d’arraigo professionnel, la question suivante est : Comment faire la demande d’arraigo professionnel ? Il existe plusieurs voies pour demander l’arraigo professionnel ou l’Autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles, mais la plus recommandée est de faire la demande par voie électronique.

Présentation de la demande d’arraigo professionnel

Vous avez deux options pour présenter votre demande de conditions requises pour l’arraigo professionnel :

1. En personne :

• Bureau : Rendez-vous à la Bureau des Étrangers de votre localité ou province.
• Prise de rendez-vous : Il est nécessaire de demander un rendez-vous préalable.
• Documents : Le jour du rendez-vous, apportez avec vous les documents requis en original et en copie, ainsi que le justificatif de paiement de la taxe correspondante.

2. Par voie électronique :

• Plateforme : Accédez à la plateforme Mercurio.
• Options :
  • Avec Certificat Numérique : Si vous avez un DNI ou un NIE, vous pouvez effectuer la démarche en utilisant votre certificat numérique.
  • Représentant habilité : Si vous ne disposez pas de certificat numérique, vous pouvez demander l’aide d’un représentant habilité par l’Administration Générale de l’État, comme un gestionnaire administratif, un diplômé social ou un avocat spécialisé en droit des étrangers.
• Documents : Vous devrez fournir tous les documents requis au format numérique.

Important : Le permis de séjour pour arraigo professionnel a une durée de validité d’un an, autorise à travailler et est renouvelable. Comme pour toute autre autorisation de séjour et de travail en Espagne, il se traite au Bureau des étrangers de la ville où vous êtes domicilié, en fonction de votre inscription au registre municipal, et en respectant toujours les exigences pour l’arraigo professionnel.

Carte pour Arraigo Professionnel

L’Autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles, Arraigo Professionnel, est un permis de séjour et de travail d’une durée d’un an. Une fois que vous êtes titulaire de cette carte, vous pourrez travailler tant à titre indépendant qu’en tant que salarié sans démarches supplémentaires.

Résolution de l’arraigo professionnel

Le délai d’attente pour la résolution de la demande d’arraigo professionnel est de 3 mois, bien qu’il puisse varier selon la province.

Si la décision est favorable :

L’autorisation accordée sera valable pendant un an et, à son expiration, vous pourrez demander une autorisation de séjour ou une autorisation de séjour et de travail.

• Délai de demande de la TIE : Vous avez un mois à compter de la notification pour demander la carte de séjour et de travail (TIE) à la commissariat de police.
• Prise de rendez-vous : Demandez un rendez-vous à la commissariat pour la prise d’empreintes et la délivrance de la TIE.
• Documents pour le rendez-vous :
  • Formulaire de demande EX-17.
  • Taxe payée modèle 790-012.
  • Passeport original.Décision favorable.Certificat d’inscription au registre municipal.
  • Photo récente.
• Émission et retrait de la TIE : Vous devrez revenir à la commissariat dans un délai de 30 à 40 jours pour récupérer votre TIE.

Si la décision est défavorable :

• Opciones de recurso: Tienes dos opciones para recurrir la decisión:
  • Recours administratif : Vous pouvez présenter un recours devant le Bureau des étrangers dans un délai d’un mois à compter de la notification.
  • Recours contentieux-administratif : Vous pouvez présenter un recours contentieux-administratif devant les tribunaux dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Il est important d’agir rapidement en cas de refus et de rechercher un conseil juridique pour évaluer les options de recours et défendre vos droits.

Renouveler l’Arraigo Professionnel Extranjería

Comme pour tout permis en Espagne, il est nécessaire de le renouveler avant son expiration pour éviter de se retrouver en situation irrégulière. Pour renouveler ce permis et le modifier en une autorisation de séjour et de travail salarié ou indépendant, il faut remplir certains critères liés à l’arraigo professionnel, notamment en matière d’emploi. Il est également possible de renouveler le permis en prouvant des ressources économiques personnelles ou celles d’un membre de la famille direct.

Différences entre l’Arraigo Social et l’Arraigo Professionnel en Espagne

Quelle est la différence entre ces deux types d’arraigo ? Sont-ils les mêmes ? Lequel est le meilleur ? Ce sont des questions fréquemment posées. Voici une explication des aspects les plus importants de chaque permis.

Arraigo Social

Pour demander ce permis, il faut justifier d’une résidence continue en Espagne pendant les trois années précédant la demande, avoir une offre d’emploi à temps plein, démontrer des ressources propres ou prouver l’intention de créer une entreprise.

Étant donné la situation actuelle du marché du travail en Espagne, obtenir une offre d’emploi ou créer une entreprise est très compliqué, ce qui rend difficile pour de nombreux étrangers de remplir les conditions de l’Arraigo Social.

Arraigo Professionnel en Espagne

Pour demander l’Arraigo Professionnel pour les immigrés, le Bureau des étrangers vérifiera que vous avez résidé en Espagne de manière continue pendant au moins deux ans avant la demande et que vous avez eu des relations de travail d’une durée minimale de six mois. Il n’est pas nécessaire de présenter une offre d’emploi.

Contrairement à l’Arraigo Social, l’Arraigo Professionnel ne nécessite pas d’offre d’emploi, ni de preuves de ressources propres, ni de création d’entreprise. Cela élargit considérablement le nombre de personnes pouvant remplir les conditions de ce permis, offrant ainsi une autre voie de régularisation pour obtenir un permis de séjour et de travail en Espagne.

Questions et réponses sur l’arraigo professionnel

1. Quelle documentation est nécessaire pour prouver la relation de travail dans l’Arraigo Professionnel ? Pour prouver la relation de travail dans le cadre de la demande d’arraigo professionnel pour les immigrés, vous pouvez présenter des contrats de travail, des bulletins de salaire, des certificats d’entreprise, des relevés de carrière émis par la Sécurité Sociale et tout autre document qui démontre la relation de travail et sa durée.
2. Puis-je demander l’arraigo professionnel si je viens de l’asile ? Avant la réforme de la législation, il était possible de demander l’arraigo professionnel si nous remplissions les critères. Cependant, après l’arrêt de la Cour suprême, le temps de travail effectué pendant la demande d’asile ou pendant le recours administratif pour l’asile ne compte pas pour la demande de cet arraigo professionnel.
3. Combien de temps faut-il pour obtenir une décision sur la demande d’arraigo professionnel ? Le délai de résolution peut varier, mais généralement, les bureaux des étrangers ont un délai maximum de trois mois pour résoudre la demande. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée par silence administratif.
4. Que se passe-t-il si ma demande d’arraigo professionnel est refusée ? Si votre demande est refusée, vous pouvez déposer un recours administratif auprès du même bureau des étrangers ou faire appel devant le tribunal administratif en suivant la procédure contentieuse.
5. Puis-je inclure ma famille dans la demande d’arraigo professionnel ? Non, la demande d’arraigo professionnel est individuelle. Cependant, une fois que vous obtenez l’autorisation de séjour et de travail, vous pourrez demander le regroupement familial pour faire venir vos proches en Espagne.
6. Est-il possible de demander l’arraigo professionnel si j’ai travaillé de manière irrégulière ? Non, l’un des critères essentiels est d’avoir travaillé légalement, soit avec un séjour ou une résidence légale en Espagne pendant les six mois de travail devant être prouvés.
7. Quelle est la différence entre l’arraigo professionnel et l’arraigo social en termes de durée de séjour en Espagne ? L’arraigo professionnel nécessite une résidence continue de deux ans en Espagne, tandis que l’arraigo social nécessite trois ans. De plus, l’arraigo professionnel en Espagne ne requiert pas d’offre d’emploi pour sa demande, contrairement à l’arraigo social.
8. Puis-je travailler dans n’importe quel secteur avec l’autorisation d’arraigo professionnel ? Oui, l’autorisation d’arraigo professionnel vous permet de travailler aussi bien en tant que salarié qu’indépendant dans n’importe quel secteur d’activité.
9. Que se passe-t-il si j’ai quitté l’Espagne pendant plus de 90 jours au cours des deux dernières années ? Si vous avez quitté l’Espagne pendant plus de 90 jours au cours des deux dernières années, vous ne remplissez pas la condition de résidence continue et vous ne pourrez donc pas demander l’arraigo professionnel.
10. Puis-je demander l’arraigo professionnel si je suis en train de renouveler un autre permis de séjour ? Non, vous ne pouvez pas demander l’arraigo professionnel si vous êtes en train de renouveler un autre permis de séjour. Vous devez attendre la résolution de votre demande de renouvellement avant de pouvoir faire une demande d’arraigo professionnel.
11. Est-il possible de demander l’arraigo professionnel si je suis étudiant en Espagne ? Non, le permis de séjour pour études n’est pas considéré comme une situation de séjour ou de résidence légale pour demander l’arraigo professionnel. Cependant, vous pourriez changer votre statut migratoire si vous remplissez les critères nécessaires, mais l’arraigo professionnel n’est généralement pas une option recommandée pour les étudiants.
12. Qu’est-ce que l’arraigo professionnel ? L’arraigo professionnel est une figure juridique dans la législation espagnole qui permet aux étrangers en situation irrégulière d’obtenir un permis de séjour et de travail. Ce processus repose sur l’existence d’un lien de travail avec une entreprise qui a maintenu le travailleur pendant une période minimale.